[C] [A], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Exploitation boulangerie [I], dénommée

C... avait cessé de se consacrer aux travaux de façon effective et permanente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

soit à titre individuel soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale et qu'à ce titre, il participera sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente , selon les usages de la

B... en qualité d'expert avec mission d'établir l'effectif des employés du GIE GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO au sens des articles L. 442-1 et R 442-1 du Code du travail pour les années 1994, 1995

, interdiction d'effectuer des heures supplémentaires mais possibilité d'effectuer des heures additionnelles dans la limite de 4 heures 20 par semaine sous réserve de récupérer les crédits et débits d'heures

Elle ajoute que l'élément intentionnel fait défaut pour retenir une situation de travail dissimulé.

et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 13.

« frais », permanence « magasin » et permanence « direction »).

et effective de l'activité de transport - que n'ayant été informé que tardivement de la situation et a tout fait pour trouver une issue favorable en proposant notamment une augmentation du capital - qu'il

De plus, le préfet de police, qui n’a pas produit le procès-verbal d’audition de l’intéressé, ne justifie pas que celui-ci aurait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans

si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que les douleurs

permanente à toutes les situations entrant dans son champ d’application tant qu’il n’a pas été décidé de les modifier ou de les abroger.

résulte pas des seules capacités d'insertion démontrées par le requérant.

B... a explicitement déclaré, lors de son audition par les services de police le 17 septembre 2025, son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français.

une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs, étant par ailleurs observé qu'il est constant qu'elle tirait effectivement l'essentiel

ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (…) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ».

- sur les diligences effectuées par l'autorité administrative 25.