Selon elle, l'intention commune des parties était de modifier la durée initiale de la convention du 15 mars 2010, en prévoyant une durée de cinq ans, et non plus, d'une année, sans toutefois que la date

du dispositif des conclusions de Mme C..., que d'une demande en nullité pour erreur, le premier président a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE pour apprécier l'intention

l'espèce la créance dont s'agit n'était pas exigible le 13 mars 2006 puisque l'acte sous seing privé conclu à cette date indiquant pour "objet, reconnaissance de dette" et respectivement signé par les parties

-23 et suivants du Code monétaire et financier ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que, dans l'intention

Elle soutient que : - la créance de 1 769 942, 72 euros, correspondant aux factures impayés de 2023 et 2024, n’est pas sérieusement contestable compte tenu de l’intention commune des parties de prolonger

indivisibilité juridique ; qu'en déduisant l'indivisibilité des contrats de prestation de service et de la location du fait que ceux-ci concouraient à l'économie générale de l'opération, sans caractériser l'intention

Suite à cette opérations, [R] [V] détenteur à l'origine de 98 % des parts, ne se trouve plus porteur que de 5,22 % des parts et son fils [D] de 94,77 % de parts. 4.

Dans le cadre de relations amicales que les deux parties revendiquent, l'intention commune des parties à défaut de fixation d'un terme était de reporter l'exigibilité de la créance à la date où le créancier

de mettre fin d'un commun accord aux relations contractuelles ; elle implique l'absence de tout litige entre les parties ; «la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une

13 AVRIL 2022 La société Hemodia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 18-12.147 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris

l'honoraire est fixé selon les usages " ne rend pas obligatoire une telle convention, qu'il appartient donc au premier président de rechercher au travers des pièces produites quelle a été la réelle intention

droit de propriété de ladite dame était ainsi établi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1354 du Code civil ; 4°/ que les juges ont l'obligation de rechercher quelle a été l'intention

obligations en l'espèce » ; 1) ALORS QU' à l'égard des commerçants, la preuve outre ou contre le contenu d'un acte peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, pour démontrer l'existence d'une intention

Henri A... , il y a lieu d'apprécier la commune intention des parties d'affecter tout ou partie des locaux à un usage commercial, le statut des baux commerciaux ne s'appliquant pas lorsque l'utilisation

intention des parties était de conclure un contrat d'un an, la mention de deux ans résultant d'une simple erreur ; la décision attaquée, qui constitue une décision de non-renouvellement d'un contrat,

[R], cela ne signifie pas qu'il est resté à l'état de 'projet', d'une part parce qu'un projet d'ordre de mouvement de titres ne se conçoit pas, et, d'autre part, parce que ce caractère incomplet confirme

Y... de participer à la remise en état de ces terrasses et sur l'intention commune des parties, en a exactement déduit que l'entretien et la réfection de l'étanchéité de ces terrasses relevaient des charges

intention des parties contractantes ; qu'il est évident, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que si cette lette de 1996 prévoit une rémunération correspondant au net imposable majoré de 14, 45 %, cet