qui n'est constituée que si le contribuable a méconnu de façon volontaire et consciente la loi fiscale ; qu'en se contentant de déduire l'intention frauduleuse de Francis X... de ce qu'il n'aurait pas

assigné ceux-ci et la société, en paiement de leur part des bénéfices réalisés par la société avant la cession ; qu'un arrêt du 14 octobre 1993 a condamné la société et les époux Y... à payer une certaine

X... avait indûment facturé des actes en démarche de soins infirmiers, l'audition de Mme B... révélant que l'infirmier avait procédé à diverses injections et au contrôle de la glycémie alors que les injections

pas d'affirmer qu'ils aient pu apprécier la gravité de l'état dans lequel se trouvait ce dernier, que seul un habitué des secours d'urgence a pu appréhender à sa juste valeur ; que l'élément intentionnel

qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que le demandeur ne pouvait ignorer ces obligations statue par des motifs dubitatifs ne caractérisant pas la volonté du demandeur de se soustraire intentionnellement

production et de la commercialisation et ayant délégué à son frère Patrick les questions administratives et notamment la gestion du personnel ; que, comme l'a considéré le tribunal, s'il existait une certaine

en examen ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 105, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants de participation

assemblées générales se tenaient et donnaient quitus sur la gestion avant la clôture de l'exercice, par exemple en 1990-1991, le 14 juin 1991, 1991-1992 le 12 juin 1992 ; il a relevé également que certaines

X... a participé, le 4 avril 2012, dans les locaux de l'hôtel de ville, au conseil d'administration de l'Aman, dont le seul objet avait trait à l'édification du monument, a suivi le projet antérieurement

X... a été sollicité par la société lBSA qui l'a chargé de certaines missions ; que, dans ses conclusions du 5 février 1996, M.

de portefeuilles, disposait de mandats de gestion et que Jean Pape, représentant de cette société, n'avait disposé d'aucun mandat écrit lui permettant le transfert de fonds, ont fait état de ce que certains

mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; "aux motifs que les parties civiles avaient voulu confier à Marc Piquee le mandat d'affecter les fonds à une prise de participation

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une fente intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'il appartient à l'assureur qui entend se prévaloir d'une faute intentionnelle

Systèmes ; qu'en évaluant fictivement la participation de Techniques et Systèmes à 5 000 000 francs, Patrick X... a déterminé, par des manoeuvres frauduleuses, Claude C... à participer pour un montant

X... a reconnu, même s'il a pu revenir ensuite sur certains points de ses déclarations, qu ‘il avait informé José A... que la maison était vide, ce qui implique qu ‘il s'était renseigné sur l'absence de

commun formé par : 1° L'ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE, 2° LE GROUPEMENT INFORMATIQUE INTER-ASSEDIC (GIA), parties civiles, contre le même arrêt qui, après relaxe totale ou partielle de certains

. ; qu'ainsi, Jean-Marie X... a participé à une opération de fabrication et de vente en France d'équipements ou de dispositifs permettant de capter frauduleusement des programmes télédiffusés ; qu'en sa

pour avoir mis à disposition, installé, détenu ou exploité des bornes interactives permettant à l'usager, contre paiement d'une somme d'argent, de choisir entre une navigation sur internet et la participation