en argent, laquelle peut lui être accordée par décision motivée du juge, quand même une indemnisation en nature demeurerait possible ; qu'en ayant refusé toute indemnisation en argent à M.

l'arrêt d'avoir réduit d'1/4 leur droit à réparation, alors, selon le moyen, que le fait de dépasser sur une route prioritaire, tout en restant sur sa voie de circulation, même en présence d'un trafic intense

que la compagnie Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie Le Secours, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 1992) d'avoir déclaré bien fondée en son principe la demande d'indemnisation

sommes versées par l'employeur au cours de l'année 2015 correspondait à du temps de travail effectif, y compris sous les intitulés ''prime centre 15'' et ''prime de disponibilité'' que le salarié avait intégré

entièrement rempli de ses droits actuels et futurs du fait tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail à quelque titre et pour quelque cause que ce soit'' et qu'il renonçait ''à intenter

[J] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 janvier 2019 par lequel le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a déclaré irrecevable comme prescrite sa demande d'indemnisation et l'en a débouté

[Q] [O] et Mme [B] [I], son épouse, avait pour objet de « voir prononcer qu'elle est propriétaire de l'ancienne parcelle cadastrée [Cadastre 2], aujourd'hui intégrée à l'actuelle parcelle C [Cadastre 1

2003 organisaient, en cas de différend relatif à l'exécution des obligations contractuelles, une procédure de règlement optionnel permettant aux parties de recourir à un tiers expert ou d'intenter

Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 5 000 francs, pour chacun, l'indemnisation

allouée, alors, selon le moyen, "que les experts ont constaté, dans leur rapport, que, pour permettre l'implantation du magasin Virgin sur environ 4 000 mù, la SCEB a, pour des raisons de distributions internes

le mois de mai 2000 alors, selon le moyen : 1 ) que la pertinence du plan social doit être appréciée en fonction des moyens, dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle est éventuellement intégrée

, en son article 2 « Indemnisation – Principe – Bénéficiaire », désignant le cessionnaire en qualité de bénéficiaire de l'indemnisation résultant « d'une augmentation de passif et diminution

FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 17/4837 du 10/11/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIME

l'entreprise de bâtiment ou de travaux publics ; qu'en estimant qu'il est communément admis que de simples chutes de pluie ininterrompues ou très fréquentes, suffisent pour être considérées comme intempéries

[T], des chefs, notamment, de fausses déclarations d'espèces concernant des lunettes 3D, et de fausses déclarations de valeur s'agissant de la non-intégration dans la valeur en douane des serveurs vidéo

duquel la salariée reconnaissait les incohérences qui lui étaient reprochées, puisqu'elle reconnaissait avoir mis le téléphone d'un client « en attente sur une étagère » en violation des procédures internes

Ce dernier a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de ses préjudices.

;indemnisation qui lui avait été faite par la Commission nationale d'indemnisation, la saisine du juge de l'expropriation lui était fermée, la cour d'appel a violé les articles 13 et 16