bénéficient dans l'Etat membre de résidence des prestations en nature servies pour le compte de l'institution compétente [ ] du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique

À l’époque, les institutions compétentes partageaient l’idée que le rôle consultatif qu’il était envisagé de conférer à la Cour était à la fois légitime et justifié.

Le premier président retient que l'article L. 430-3 du code de commerce prévoyant la compétence exclusive de l'Autorité de la concurrence pour examiner les opérations de concentration, celle-ci est donc

ces textes, interprétés à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics, C-17/19) que les certificats E 101, devenus A 1, délivrés par l'institution

Sur la compétence de la Cour : 2.

désignée par l'autorité compétente d'un Etat membre, au titre du deuxième texte, lie tant les institutions de sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions

particulières : " Si les déchets évacués sont stockés sur un site de regroupement intermédiaire avant le traitement, le prestataire dispose de l'ensemble des autorisations nécessaires délivrées par les institutions

lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 20 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " () La personne assurée qui est autorisée par l'institution

conséquence, pour que la présomption de vérification de la situation de régularité du prestataire de service puisse être appliquée il est nécessaire au donneur d'ordre de fournir le certificat de l'institution

urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ; 9° La lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions

, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ; 9° La lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions

travailleurs salariés en cas d' insolvabilité de l' employeur " lorsqu' une entreprise ayant des activités sur le territoire d' au moins deux Etats membres se trouve en état d' insolvabilité, l' institution

Toutes les institutions compétentes déterminent le droit aux prestations en vertu de toutes les législations des États membres auxquelles l'intéressé a été soumis lorsqu'une demande de liquidation a été

la seule institution compétente au niveau national pour déterminer si une ou plusieurs cessions de fonds de commerce sont susceptibles de constituer une telle opération de concentration, contrôlable au

Monsieur [G] a formulé depuis son interpellation une demande d'asile qui doit être étudiée par les institutions compétentes.

personnes vulnérables ; enfin, les pouvoirs publics ont prévu de procéder de manière régulière à un bilan spécifique de cette question au regard de la situation de confinement et en lien avec les institutions

copie de son courrier à l'inspecteur du travail et en enjoignant son employeur d'effectuer une enquête, à défaut de quoi "elle se sentira obligée d'exposer les faits devant les institutions

Il affirme à tort que la cour ne peut examiner la légalité du PV de la [6] compétence qui serait réservée aux juridictions pénales.