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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd9479d
10 octobre 2019
10 octobre 2019
créances cédées puisqu'elle n'avait pas qualité pour agir ainsi en recouvrement, la société MCS et ASSOCIES ayant seule qualité pour engager une telle instance ; 4/ - Que si les dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FAAA S.A.R.L. COMANGLEc/S.A
627b55fe76c5d9057df8025b
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement direct au profit de la SCP Pougeoise Dumont Biausque Sicard par application de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68f07f4a47396eb608bc068c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
n'étant pas en mesure d'établir qu'elle avait adressé la mise en demeure du 8 janvier 2021 à Mme [S] par lettre recommandée avec avis de réception, a abandonné purement et simplement, dans le cadre de l'instance
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68f07f4a47396eb608bc068e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[L] par lettre recommandée avec avis de réception, a abandonné purement et simplement, dans le cadre de l'instance, le recouvrement de la [7] 2018, et cantonné ses prétentions au recouvrement de la [7]
Source officielle1ere Chambre Section 1
62cd0f31e91c8e9fcf0713a1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
partiel de jouissance pendant la durée d'exécution des travaux de second 'uvre de 7,5 semaines Dit que les frais de l'expertise judiciaire ordonnée en référé seront inclus dans les dépens de première instance
Source officielle3e chambre
5fdac5566cfc5f576441e442
23 mai 2019
23 mai 2019
, - débouté la LMDE de sa demande présentée contre le groupe Kedge Business School, l'association Wax'it et Axa, - condamné in solidum Mme [C] [X] et la LMDE aux dépens de l'instance avec recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94654
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L'Tub Video sera condamnée aux dépens de première instance (le jugement entrepris étant confirmé sur ce point, hormis s'agissant des mentions relatives à l'aide juridictionnelle) et de l'instance d'appel
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370419f939ca6242dda4
25 avril 2024
25 avril 2024
Monsieur [E] [P] à leur payer une somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; • CONDAMNER Monsieur [J] [P] et Monsieur [E] [P] aux entiers dépens de l’instance
Source officielleService des référés
6660ad22034fdec52d9ea394
2 mai 2024
2 mai 2024
CONDAMNER la société Salesforce.com France à verser aux syndicats FIECI CFE-CGC et à SNEPSSI CFE-CGC la somme de 3.500 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du CPC outre les dépens de l’instance
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc6
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[E] [K] à payer à la SA Crédit du Nord, à hauteur d'appel, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens de l'instance dont recouvrement
Source officielle2ème chambre section B
64e05b66c4941ad969e2fbcc
18 août 2023
18 août 2023
- condamner le même aux dépens de 1ère instance et d'appel. M.
Source officielle2ème CH - Section 1
67f6024b1c1a56b8e1651eab
8 avril 2025
8 avril 2025
- Condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ou la société VOLCOM aux entiers dépens de la présente instance dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c90993078
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[P] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance avec recouvrement direct au bénéfice de la SCP Naboudet Hatet
Source officielle2ème Chambre Construction
695d884075782d5f0602e17d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dès lors, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l’instance en recouvrement des charges, de rapporter la preuve que le copropriétaire assigné est effectivement débiteur des sommes réclamées
Source officielle3e chambre
5fdc89edf923e5ad44666fce
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Y..., à verser à la SCI la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les condamner aux dépens de l'instance avec recouvrement direct.
Source officielle2ème Chambre Construction
695d96b875782d5f06040fc9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dès lors, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l’instance en recouvrement des charges, de rapporter la preuve que le copropriétaire assigné est effectivement débiteur des sommes réclamées
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
679331c831df9338379d26e3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
condamner la société MIC, venant aux droits de la société Millenium, aux entiers dépens, comprenant les dépens de la procédure de référé et le coût de l'expertise judiciaire, les dépens de première instance
Source officielle3e chambre
5fdd182eb57ca282107ff685
11 octobre 2018
11 octobre 2018
indemnitaires contre la société Fiscali Conseil, - condamner tout succombant au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance
Source officielle6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de la SCI de la Filature, condamné la société SI2MB aux dépens de l'instance avec recouvrement direct au profit de Me Meneveau pour ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision
Source officielle3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb310
26 novembre 2015
26 novembre 2015
l'intégralité de ses demandes, y ajoutant, condamner la partie qui succombera au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance
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