entendu par là l'intégralité de la construction, et non uniquement celle ayant fait l'objet du procès-verbal d'infraction du 29 juillet 1991, des poursuites et de la condamnation prononcée en première instance

R... ont confié la réfection de leur système de chauffage, l'installation d'une pompe à chaleur et la modification du réseau existant à la société CVC 37 (l'entreprise), assurée auprès de la Société mutuelle

préalable, à l'issue duquel il a reçu, par lettre du 3 avril 1986, notification d'une décision, comportant, d'une part, une mise à pied de deux jours, d'autre part, à compter du 1er avril 1986, une modification

Il ajoute que, quand bien même l'installation d'une pompe à chaleur ne serait pas complexe et serait standardisée, l'entreprise a dû modifier l'ouvrage et l'adapter pour installer le matériel sur les éléments

le licenciement pour faute grave prononcé entre temps à son encontre alors, selon le moyen : 1 / que le mode de rémunération constitue un élément du contrat de travail du salarié qui ne peut être modifié

de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant

Cette décision d'aménagement important modifie des conditions de travail et l'organisation du travail de manière importante pour de nombreuses raisons : - Cette décision implique des modifications de planning

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-25.792 contre le jugement rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal de grande instance

Sur le pourvoi n° B 01-60.794 formé par le Syndicat SNCTBTP CFE-CGC, en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 2001 par le tribunal d'instance de Beaune (élections professionnelles), au profit

Reprise d'instance 1.

l'aspect extérieur d'un bâtiment ; que l'édification de murs à l'intérieur du bâtiment n'en modifie pas l'aspect extérieur ; que M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Gabriel X... à l'encontre de l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance

du plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) l'annulation de la délibération du 16 mai 1988 approuvant la modification du plan d'occupation des sols en tant qu'elle ne classe pas des parcelles

d'affectation proposé le 3 octobre 2001 à Mme X... n'emportait modification ni de son niveau de qualification et de responsabilité, ni de sa rémunération ; qu'en retenant que la proposition ainsi faite

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel

RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Noëlle Z..., Avocat au barreau de BORDEAUX, Appelante d'un jugement rendu le 29 juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance

Des moyens nouveaux au soutien d'une même demande dans une seconde instance ne constituent pas une cause différente.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a