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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a5cd580146773ff906
14 mai 1996
14 mai 1996
, en ce qui concerne leurs biens, seraient reportés à la date du 1er octobre 1965, alors, d'une part, que la demande de report de la date des effets du divorce doit être formée au cours de l'instance en
Source officielleJEX cab 4
662fe5d0b89538338ecde862
25 avril 2024
25 avril 2024
, le régime matrimonial et les obligations alimentaires entre époux -déclaré la loi française applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux -autorisé les époux à introduire l'instance en
Source officielle1ère Chambre
64549e4beedb07d0f8185e99
2 mai 2023
2 mai 2023
l'application de la convention après avoir rappelé que les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire alors qu'aucune instance en divorce n'est engagée
Source officielleciv2
607943199ba5988459c411d2
4 mai 1973
4 mai 1973
A FORME, AVEC LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET STATUANT SUR DES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, CONVERTIE ENSUITE PAR DAME
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008125042
30 octobre 2002
30 octobre 2002
X..., en instance de divorce, fait valoir qu'il justifie de sa présence en France depuis 1986 et d'un travail régulier et qu'il est bien intégré, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c657
25 mars 2008
25 mars 2008
Par une ordonnance de non-conciliation du 13 août 2007 le juge aux affaires familiales de Bordeaux, saisi de l'instance en divorce engagée par Catherine Y..., a attribué à l'épouse la jouissance du domicile
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db5b
5 mai 1965
5 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS DES EPOUX X..., PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, SANS TENIR COMPTE
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42ceb
5 janvier 1983
5 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI, AU SEUIL D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, A ATTRIBUE A MME S LA SOMME DE 75000 FRANCS, A TITRE
Source officielleciv2
60794c339ba5988459c44ed6
14 juin 1989
14 juin 1989
Y... dans une instance de divorce, a sollicité, au titre de frais de transport exposés pour se rendre de Vitrolles, où est installé son cabinet, au palais de justice d'Aix-en-Provence, l'allocation de
Source officielleciv1
6137267bcd58014677425e64
25 janvier 2005
25 janvier 2005
X..., se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce ; Que dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101159
19 octobre 2016
19 octobre 2016
internat et à la somme de 3 000 euros par mois pour la période antérieure à ce départ depuis l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu que les mesures provisoires prises par le juge français pendant l'instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210077
30 janvier 2020
30 janvier 2020
l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il avait déclaré non fondée la saisie-attribution sur compte bancaire pratiquée par une épouse en instance
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2208740_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il soutient qu'il est en instance de divorce de son épouse pour violences conjugales et qu'il doit quitter son logement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501432_20250213
13 février 2025
13 février 2025
remplie dès lors que la décision en litige crée un risque de péril sur son avenir professionnel et personnel ; qu'il doit absolument se déplacer pour faire les devis de ses chantiers ; qu'il est en instance
Source officiellecomm
6137233fcd58014677407505
2 février 1999
2 février 1999
X... de chasser Mme X... de cet immeuble dans lequel, usant des clés dont elle disposait, elle s'était indûment installée pendant l'instance en divorce des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300594_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - sa situation financière est précaire ; elle est en instance de divorce et ne perçoit que le revenu de solidarité active ; elle ne peut rembourser cette dette.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b00
24 novembre 2015
24 novembre 2015
SUR CE : Pour déclarer irrecevable la demande en divorce de l'épouse, le premier juge a estimé au visa des articles 384 et 385 du code civil que l'instance en divorce s'est éteinte dès la signification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100225
22 février 2017
22 février 2017
procédure civile n'autorise la régularisation que si elle est intervenue au moment où le premier juge statue ; que l'inobservation de la règle applicable à l'introduction de l'instance
Source officielleciv2
607943299ba5988459c41301
27 juin 1973
27 juin 1973
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR GRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE CERTAINS DES FAITS ANTERIEUREMENT
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2110587_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - la commission ne pouvait lui opposer la caducité de l'instance de divorce qu'elle a introduite dès lors qu'elle a introduit cette demande dans les délais et l'a ensuite réitérée
Source officiellePage 12 sur 5116