d'appel, que celle-ci n'avait pas à répondre au moyen tendant à l'annulation de la procédure suivie devant l'instance arbitrale qui était inopérant en ce que les faits allégués à son soutien n'établissaient

devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 97

le juge conciliateur, a fait connaître qu'elle ne voulait "rien demander" à son mari et qu'elle n'a, tant en première instance qu'en appel, émis aucune prétention au titre de l'exécution du devoir de

à intervenir, l'instance devant la cour d'appel serait éteinte, et le jugement entrepris serait définitif.

L. 267 du livre des procédures fiscales sans autorisation du directeur des services fiscaux, celle-ci ayant été obtenue le 15 février 2006, c'est-à-dire, postérieurement et en cours d'instance devant la

Par conclusions sur incident reçues, sous la forme électronique, le 10 janvier 2025, Monsieur [U] a demandé au conseiller de la mise en état de : - constater la peremption de l'instance devant la cour

l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui

communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée

communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée

le tribunal de commerce, a mis fin à l'instance devant la cour d'appel ; que les dispositions de l'article 87 alinéa 2 sont applicables et le pourvoi recevable ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu

à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement

, l'instance introduite devant la cour d'appel était en cours à la date de l'entrée en vigueur des textes réglementaires précités, l'arrêt attaqué ayant été rendu le 20 mai 2022, soit postérieurement ;

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 23 novembre 2022, la société Formul demande à la cour de juger le désistement d'appel parfait, de juger l'instance éteinte

à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement

Le 28 janvier 2020, la BMCE Bank a exercé un recours contre la décision, directement au greffe de la cour d'appel de céans.

de l'instance devant la cour d'appel, le plan de continuation dont avait bénéficié la SCI a été résolu et une nouvelle procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire

Y..., ès qualités n'était pas partie à l'instance devant la cour d'appel et qu'il n'est donc pas recevable à critiquer l'arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon

la cour d'appel de Paris ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF d'Ile-de-France à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros, tant au titre de l'instance