16.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de la société s'imposant aux associés comme aux tiers, avec le caractère de permanence inhérent aux statuts ; qu'en refusant de donner effet à une telle disposition statutaire et en déclarant qu'elle

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

, n'a pas été suivie de la rédaction de nouveaux statuts en ce sens et doit être considérée comme une simple déclaration d'intention non créatrice de droit pour Mme [I] [H]. 5.

d'inspecteur ; que, par lettre du 6 juin 1989, il a réfuté toute intention de rupture et demandé le respect de son statut de directeur d'agence ; que le 7 juin 1989, la société Euralliance a pris acte

Sur le statut protecteur du conseiller du salarié.

du travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que Mme [K] bénéficiait du statut de salarié protégée à la date de

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

protège une invention, il constitue en propre un titre de propriété industrielle, comme tel nécessairement distinct de l'activité inventive elle-même qui, s'achevant avec la découverte de l'invention,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l'enfant est conçu ou non avec les gamètes de la "mère d'intention" ?

cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOULLEZ et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 13 des statuts de la société prévoyait un partage des bénéfices entre les associés proportionnellement à leur nombre de parts, soit "0,503 %" pour M.

Estimant qu'il bénéficiait du statut protecteur au titre de son mandat de délégué du personnel suppléant, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale, le 23 décembre 2015, en nullité de son licenciement