AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372305cd580146774046f1
4 février 1998
4 février 1998
société; que la cour d'appel, qui s'est contentée, pour rejeter la demande de la salariée, de retenir qu'elle ne démontrait pas que sa manifestation de volonté avait été affectée d'un vice lié à son insanité
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Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b0
1 février 2012
1 février 2012
Par jugement du 14 décembre 2009, le tribunal de grande instance d'AJACCIO, statuant d'une part sur l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit introduite par Don Mathieu X..., frère du de
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