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4 714 résultats pour « insanité d'esprit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372305cd580146774046f1

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

société; que la cour d'appel, qui s'est contentée, pour rejeter la demande de la salariée, de retenir qu'elle ne démontrait pas que sa manifestation de volonté avait été affectée d'un vice lié à son insanité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0b0

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Par jugement du 14 décembre 2009, le tribunal de grande instance d'AJACCIO, statuant d'une part sur l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit introduite par Don Mathieu X..., frère du de

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6868b50f9508abe8512045a0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions l'appelant invoque : - la nullité des testaments en raison de l'insanité d'esprit de la testatrice et de son état de faiblesse caractérisés par son âge, sa maladie et son

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2f0acdc6046d47e415c7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Q] de toutes ses demandes : - En constatant que la preuve de l'insanité d'esprit de Mme [E] le 13 septembre 2004 n'a pas été rapportée et que dès lors il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110420

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

a été vicié .par l'erreur, le dol ou la violence ; qu'il ressort d'une jurisprudence constante que l'insanité d'esprit comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee9

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Ils suffisent à fonder l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit des appelantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bb1

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

Il est tout aussi constant qu'en sa qualité de demandeur à l'annulation du testament elle a la charge de la preuve de l'insanité d'esprit de Monsieur A... au moment de la rédaction du testament.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101240

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

.- Z...) ont formé tierce opposition au jugement d'adoption et ont demandé, à titre subsidiaire, l'annulation pour insanité d'esprit de l'acte du 29 avril 2008 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8dfcdc6046d473197fa

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce, la charge de l'insanité d'esprit d' [A] [W] née [C] pèse sur M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200170

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Z... n'est que la reproduction de ce qu'il a affirmé pendant les réunions, à savoir l'absence d'insanité d'esprit ; que cette pièce n'a donc rien ajouté par rapport aux éléments examinés en présence des

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e5dd3834a3175fca2b

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle n'a pas rapporté la preuve de l'insanité d'esprit au moment de la rédaction de l'acte alors que le trouble amnésique liés à des troubles vasculaires dont était atteint le défunt est insuffisant à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110560

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Y..., l'exposante) de sa demande en nullité pour insanité d'esprit du testament, daté du 27 décembre 2004, établi en faveur de deux cohéritiers (M. D... et Mme V...) par leur tante (L...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd914dbb28743b73f870ee

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

L'état de faiblesse ne recouvre pas nécessairement la notion d'insanité d'esprit.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163a7a89e14e201140bd978

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

A titre subsidiaire, elles invoquent la nullité de l'acte pour absence de consentement valable et insanité d'esprit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f72

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

que le jugement du 26 janvier 2006 n'a apprécié l'insanité d'esprit de madame Y... que relativement à la validité du testament et la souscription du contrat d'assurance vie et qu'il est frappé d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf6

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Z... épouse A... au motif d'insanité d'esprit de la testatrice, - dire que la photocopie qu'il produit constitue une copie sincère et fidèle au sens de l'article 1348 alinéa 2 du Code Civil, du testament

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300393

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

Y... relatant avoir fourni au notaire tous les éléments permettant de régulariser l'acte authentique ; qu'ayant rejeté le moyen tiré de l'insanité d'esprit de la venderesse au moment de la signature de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

658c78b32c4a0d96dc2344d3

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le fait que [E] [L] ait changé d'avis entre le 16 septembre 2018 et le 19 octobre 2018 ne permet pas de caractériser l'insanité d'esprit alors qu'il résulte des attestations produites par [Z] [L] épouse

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800cbcdc6046d47af9582

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'insanité d'esprit comprend toutes les variétés d'affectations mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement altérée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110415

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

» ; que les premiers juges ont justement rappelé que l'insanité d'esprit relève d'une appréciation souveraine des juges du fond ; que la charge de la preuve incombe à celui qui invoque cette insanité d'esprit

Source officielle