procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Roger X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

; qu'en retenant que Mme W... ne pouvait se retrancher derrière une absence d'intention quand il appartenait à la salariée de caractériser l'intention de dissimuler, la cour d'appel n'a pas légalement

la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Par courrier du 13 mars suivant, l'inspection du travail ayant relevé que l'absence de rigidité de la partie réglable de la table d'engagement était à l'origine de l'accident du travail, ce qui démontrait

de partie civile déposée le 23 octobre 1996 contre x... par Daniel X... dit Vangarde du chef de faux et usage de faux à raison de l'utilisation en justice pour le compte de la Sacem de " fiches d'inspection

après intervention de la commission nationale des inventions des salariés qui a proposé, le 3 avril 1980, de classer dans la catégorie des inventions de services les inventions 2 à 8, 12 à 16, 18 et 19

coupable apparaît, dès lors, établie ; "alors que, l'intention coupable est un élément constitutif du délit d'escroquerie ; que les juges du fond ne peuvent se borner à reproduire les termes de la loi

pour la mise hors tension de ces lignes à la date du 5 juillet 1999, il avait néanmoins commencé le chantier le 6 juillet suivant, nonobstant le fait qu'un délai de 10 jours entre la déclaration d'intention

des compagnies d'assurances ne lui ayant jamais appartenu et étant à tout moment exigibles, ainsi que le précisaient ses lettres de nomination; que c'est également en vain qu'il conteste toute intention

volontaire du complice de participer à l'infraction principale commise ; qu'en l'espèce, une telle intention faisait nécessairement défaut dès lors que, comme il le faisait valoir dans ses conclusions

. ; que la requête précisait que la procédure au fond avait été déjà engagée en Italie, le président du tribunal de Turin ayant rendu, le 23 juillet 1992, un décret d'injonction de payer à l'encontre de

X... est seulement cité dans celui du 9 mars (remise par celui-ci à leurs destinataires, dont le préfet des Alpes-Maritimes, de cinq lettres écrites à leur intention par M.

de l'infraction ; que cependant la matérialité des faits constatés par le procès-verbal de l'inspection du Travail (présence des travailleurs, instruction en polonais sur les machines ) ne peut être remis

.); qu'en ce qui concerne la puissance "2,5 litres Turbo diesel Injection" est une exclusivité, seul le moteur du modèle Ducato a une cylindrée de 2500 cm3", alors que le Peugeot Boxer et le Citroën

de maladie en raison de son coût moins élevé que l'injection, faute d'avoir vérifié si, à tout le moins, une consultation n'avait pas été délivrée lors de la première injection de chaque série d'actes

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., licencié pour inaptitude physique au travail, bénéficie de l'allocation de revenu minimum d'insertion depuis le 1er

dolosive de l'expropriant ; que l'intention dolosive n'implique pas, pour être reconnue, une identité entre l'auteur du plan local d'urbanisme et l'expropriant ; que cette identité est d'autant moins

de l'infection présentée, Déterminer quelles sont les causes possibles de l'infection, Procéder à l'imputation des séquelles pouvant être en lien direct et exclusif avec l'infection, Déterminer précisément