de secours, la cour d'appel, qui déclarait Jean-Pierre Z... coupable de ce délit, aurait dû rechercher s'il ne résultait pas de l'omission de porter secours un dommage distinct résultant de cette infraction

Jean-Louis, 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mars 1989, qui, avant dire droit dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée, infraction

pour laquelle un fonctionnaire de la qualité exprimée à l’article 479 est poursuivi, et les auteurs des infractions connexes sont poursuivis et jugés en même temps que le fonctionnaire. (...)

Le préfet fait également valoir dans son mémoire en défense que l’intéressé avait fait l’objet d’une infraction connexe pour conduite avec une vitesse excessive et que la conduite sous l’empire d’un état

le jugement de ministres par la Cour de cassation, aucune disposition ne prévoyait alors la possibilité d’étendre la juridiction de cette dernière à des inculpés autres que des ministres pour des infractions

sont connexes, un acte interruptif de prescription à l'égard d'une des infractions, produit effet à l'égard des autres, même si les poursuites ont été exercées séparément ; qu'il y a connexité dès lors

Dominique X... ; qu'en ce qui concerne le point de départ des délits de recel d'abus de biens sociaux, il convient d'appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à l'abus de biens sociaux, infraction

à l'abus de biens sociaux reproché à Charly X... dans la présente procédure ; que dans le cas où des infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement

[D] coupable d'évasion en bande organisée et autres infractions connexes et l'a condamné la peine principale de dix-huit ans de réclusion criminelle ; "aux motifs que M.

. / Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnés au 2° du présent I. () ". 6.

réparer en totalité, la partie civile peut solliciter la condamnation in solidum des prévenus et de leurs civilement responsables à l'indemniser de l'intégralité du préjudice que lui ont causé les infractions

de dommages-intérêts, alors « que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ; qu'une telle solidarité s'applique aux auteurs d'infractions

des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; qu'en cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à

a été commise et se calcule de quantième à quantième ; qu'en l'espèce, l'infraction est constituée par la remise de fonds par Mme A... et même en retenant, la date du 29 juin 2007, telle que visée par

rattachées entre elles par un lien d'indivisibilité ou de connexité au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale ; que, tel est le cas entre l'auteur d'un délit de recel et celui des infractions

reprochées, les éléments constitutifs du vol par agent et la définition des circonstances aggravantes de l'infraction d'obtention de biens par tromperie, la chambre de l'instruction, par l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ".

à la loi du 24 janvier 1984 commis par Prudomme au sein de la société COFIBE et que ce délit ne peut être regardé comme étant connexe au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale, ni aux infractions