d'attiser, les propos haineux et les actes de violences à l'égard d'une partie de la population déjà victime de tels actes ou propos ; 6°/ qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que des militants

Jérémie X... de sa carte bancaire, obtenait de ce dernier, qu'il frappait, son code confidentiel, alors que le passager avant droit, identifié en la personne d'Hervé Ortavant, défavorablement connu des militaires

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur

l'empêchait de se trouver dans l'appartement de ses parents, tandis que Sabrina Y... y attendait sa mère qui devait venir la chercher ; que, de même, si Bernard X... a été libéré de ses obligations militaires

, -·de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public causé par l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission, de l'importance du préjudice causé ; que ces

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'escroquerie commise au préjudice de l'Etat français ; "aux motifs qu'il résultait des témoignages recueillis auprès de vingt sept militaires

ou une infraction liée à une infraction politique   ; ou ii)     une infraction purement militaire qui ne constitue pas une infraction en vertu du droit pénal ordinaire. b)    

Z... demande une indemnisation qu'il qualifie de symbolique en réparation de la violation de ses prérogatives de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de militant CGT ; qu'eu égard

jouissent et des impératifs du service militaire.

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement

s'estimant valablement saisis sur le fondement des articles 395 et suivants du code de procédure pénale, quand les exposants étaient poursuivis pour le vol d'un bien culturel déposé dans un musée, infraction

Jean-Luc B..., sur le plateau de France 3 Nord-Pas-de-Calais, notamment : "Si j'avais voulu faire ça en secret, je n'aurais pas envoyé mes 100 militants en plein jour" et encore "Si j'avais pas fait ça

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration

de leur auteur ; que ce même texte précise que lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction

L'enlèvement, le 9 décembre 2013 à [Localité 2] (Syrie), de quatre personnes, Mme [C] [A], avocate et militante des droits de l'homme, ainsi que son époux et deux collaborateurs, a été imputé à des membres

L'enlèvement, le 9 décembre 2013 à [Localité 1] (Syrie), de quatre personnes, Mme [A] [I], avocate et militante des droits de l'homme, ainsi que son époux et deux collaborateurs, a été imputé à des membres

d'emprisonnement dont un an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation particulière de réparer, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par les infractions