couverts par la prescription de l'action publique, qui sera donc constatée d'office par la chambre de l'instruction ; "1°) alors que le délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse est une infraction

illicites de stupéfiants prévus et réprimés par l'article 246, alinéa 3, en référence à l'alinéa 1 du code pénal de la République de Serbie ; qu'ils concernent "un groupe dans le but de commettre l'infraction

assignés par la société SARL BB, et toutes les démarches judiciaires ultérieures ont interrompu cette prescription ; subsidiairement, sur le fait que le point de départ sera reporté s'agissant d'une infraction

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'atteinte à la filiation et d'infraction

dans le titre VII du Code des douanes, elle constitue, non " un détournement de marchandise de sa destination privilégiée ", mais une infraction spécifique de " défaut de paiement du droit annuel de navigation

Selon la jurisprudence, le fait de ne pas demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom constitue une infraction.

V..., qui se présentait comme leur seul fermier, s'était constitué cessionnaire illicite du droit au bail de son ex-épouse.

contractuelle du débiteur, le point de départ de la prescription se situe au jour de la connaissance par le créancier de cette inexécution dans la mesure où elle constitue le dommage qu’il subit.

Par déclaration du 22 mars 2016, la société SODALIS, alors en plan de continuation, a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées entre les parties

En effet, à l'instar d'une infraction continue, la violation du dispositif légal perdure tant que les contrats successifs n'ont pas achevé leur exécution, de sorte que le délai de prescription ne peut

Le requérant demanda à titre principal son acquittement et la requalification juridique des faits en infraction simple en lieu et place d’infraction continue. 45.

En l’occurrence, la Cour observe que l’infraction reprochée au requérant a été qualifiée de «   continue   » par les juridictions internes.

de contravention de grande voirie en cas d'occupation irrégulière du domaine public est une infraction continue ; - le cours d'eau entre la parcelle N167 et N239 appartient bien au domaine public fluvial

La prescription d’infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

de la propriété des personnes publiques et constitue la contravention prévue et réprimée par ces dispositions. 16.

L. 420-1 du Code de commerce ; 4 / que la charge de la preuve de l'atteinte portée par les pratiques incriminées à la concurrence sur le marché pertinent repose sur l'autorité de poursuite des infractions

que l’acte [de celle-ci] ne constitue pas une infraction pénale   (...)

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.