Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné

Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné

Par acte du 10 février 2018 reçu par Maître [J], notaire à SAINT ELOY LES MINES (63), les époux ont procéder au changement de leur régime matrimonial pour adopter celui de la séparation des biens.

Sur les pièces détenues par la cellule de recueil d'informations préoccupantes La commission rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives

[Y] [L] devant le tribunal de police pour vente, dans un débit de tabac, de produit du tabac à un mineur. 3.

Marcel, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA : - le premier, en date du 14 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles

[U], pour agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité, devant le procureur de la République à Lyon, lequel a ouvert une information judiciaire, le 25 janvier 2016.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

[L] [G] devant le tribunal de police pour vente, dans un débit de tabac, de produit du tabac à un mineur. 3.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 8 novembre 2006, qui, pour corruption de mineur de quinze ans et violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 juin 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, Mme C B, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure, A D, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent

Après l'ouverture d'une information judiciaire et la mise en examen de l'association [2] ([3]), celle-ci a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, pour avoir le 20 septembre 2015 à Bordeaux, par

Rudy X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il sera donné acte à M.

dispositions prises par lui de ce chef étant des mesures de sûreté au regard de la situation de danger de l'enfant dans son milieu naturel ; qu'en outre le juge des enfants, qui dispose de beaucoup d'informations

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur M.