attaqué (Paris, 17 décembre 2002), que dans un litige opposant la société Case Poclain et la société Sofratec à la société d'assurance CGA, un précédent arrêt a sursis à statuer jusqu'à la clôture de l'information

au moment où il a donné ses consentements, ne constitue pas une contrainte, car X... a été, avant qu'il ne donne ses divers consentements, bien informé de l'ouverture d'une procédure distincte et qu'il

spécial présenté le 20 mars 2026, Mme [I] [C], divorcée [T], domiciliée [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° A 25-21.237 qu'elle a formé contre

.., épouse Y..., partie civile , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 12 janvier 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre M.

Le 3 septembre 2002 une information contre X a été ouverte. M.

          Le 30 juillet 1987 la cause du requérant a été disjointe de l'information diligentée contre X du chef de vol aggravé et le requérant a été renvoyé devant

Le 2 octobre 2009, UESL et GRL Gestion ont déposé une plainte contre X relativement aux conditions de passation des contrats entre GRL Gestion et DLA.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Céline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date

Cette découverte déterminait, le 22 juin 1923, l'ouverture d'une information contre X pour disparition suspecte.

  La requête est dirigée contre la France. Le gouvernement mis en cause est représenté par M.

    Le 10 mai 1993, le requérant déposa une plainte contre X avec constitution de partie civile pour violation du secret de l'instruction.

Le procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes requit l'ouverture d'une information contre X. du chef de vol aggravé. Le juge d'instruction R. fut chargé du dossier.

X..., après avoir infirmé l’ordonnance de refus d’informer, l’arrêt retient que la coutume internationale, qui s’oppose à la poursuite des États et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d

    Le 24 juin 2002, le parquet de Brest ouvrit une information contre X des chefs de direction d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le

    Suite à une manifestation qui eut lieu aux abords de l’Assemblée nationale le 10 janvier 1997, les services de l’instruction de Sofia ouvrirent une information contre X concernant les débordements

Avant d’être entendu, il a pris connaissance de la commission rogatoire, laquelle visait expressément les infractions pour lesquelles une information contre   X était ouverte pour escroquerie par

X..., après avoir été définitivement débouté de son action en responsabilité contre l'Etat fondée sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, a assigné à nouveau l'Etat sur le fondement

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'établissement d'attestations faisant

Le 21 juin 2012, une information judiciaire a été ouverte contre X du chef d’homicide involontaire dans le cadre de laquelle la famille du défunt s’est constituée partie civile le 3 septembre 2012.