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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8921d
9 novembre 2007
9 novembre 2007
De même en modifiant le lieu de travail et les horaires de travail, la société FONCIA a modifié le contrat de travail et non seulement les conditions de travail.
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2403936_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient le préfet de Maine-et-Loire, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B C aurait été évolutive dans l'indication des lieux où elle avait fixé le centre de ses intérêts
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042992800
24 décembre 2020
24 décembre 2020
Normandie " qui l'a abrogé et remplacé disposaient au second alinéa de leur article 7 : " Sous réserve des dispositions qui précèdent, l'emploi de la mention "Fabriqué en Normandie" est autorisé pour l'indication
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f858
13 novembre 1997
13 novembre 1997
d'exécution des travaux; qu'elle a fait également disparaître sur la demande de paiement de la première facture Lesigne l'indication du lieu des travaux et que, sur la demande en paiement de la facture
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
anticipé les dépenses d'achat de matériel et de fourniture avant l'acquisition du terrain ; - s'agissant d'un nouveau lotissement, il était matériellement impossible de faire figurer sur les factures le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba3
25 novembre 2020
25 novembre 2020
de naissance, profession avec indication du lieu de travail. du domicile réel ou élu avec indication si possible de la boîte postale et du numéro de téléphone. » Il y a lieu de considérer que ces formalités
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0217JUD001650004
17 février 2009
17 février 2009
Au cours de sa garde à vue, il participa à des séances d’identification sur présentation de photographies et à des indications des lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aedc
4 mars 2008
4 mars 2008
articles 1113, 1116 et suivants du Code civil Vu la publication de l' assignation A titre principal rejeter les demandes la partie adverse et confirmer le jugement dont appel en constatant y avoir lieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac5129ffd2adfff4f39e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
il est tenu au moins une fois chaque année, une assemblée des copropriétaires, laquelle est convoquée par le syndic ; L'article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que la convocation contient l'indication
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00808
29 avril 2009
29 avril 2009
que n'est pas une modification du contrat de travail le changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que l'affectation du salarié dans un lieu
Source officielleTroisième Chambre
69ced172cdc6046d47e7bfe0
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 : «La convocation contient l'indication des lieux, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107628_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08c
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Laurent X... ne porte cependant en en-tête, contrairement aux affirmations de l'employeur, que le logo de l'entreprise " MERTZ " et une adresse à Pont-l'évêque, sans indication de lieu de siège social,
Source officielleChambre 5/Section 1
6629482b204c0caeeb98f37f
24 avril 2024
24 avril 2024
disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. » L’article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que la convocation contient l'indication
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300489
27 avril 2011
27 avril 2011
n'est pas contestée et que le procès-verbal d'assemblée générale lui-même n'est pas contesté ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 9 du décret du 17 mars 1967 prévoit que la convocation contient l'indication
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d95
23 octobre 2025
23 octobre 2025
contient : 1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ; 2° L'indication
Source officielle8e Chambre C
6034a60d70ec979225c6cd0f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD004805499
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Dans son arrêt, elle considéra que, nonobstant les démentis du requérant devant la cour, les éléments de preuves tels que les procès-verbaux d'indication de lieux et de confrontation venaient confirmer
Source officielleChambre 2 A
6a1a77e8cdc6046d47751e61
29 mai 2026
29 mai 2026
La concertation qui doit en revanche avoir lieu n'impose pas nécessairement la tenue d'une réunion de préparation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC004544399
6 avril 2004
6 avril 2004
Le 5 février 1998, la requérante introduisit un recours contre l'ordonnance de non-lieu devant la cour d'assises de Siverek.
Source officiellePage 12 sur 6249