Les frais de déplacement et de séjour, et, éventuellement, les indemnités de perte de salaire des représentants des comités d'hygiène et de sécurité appelés à se rendre aux séances des comités techniques régionaux sont supportés par la caisse régionale

Article 1

—

ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité

Article 124

—

L'employeur doit verser au travailleur, pendant toute la durée du congé, une allocation qui sera au moins égale aux salaires et indemnités dont le travailleur bénéficiait au moment du départ en congé, à l'exclusion des primes de rendement et de l'indemnité

Article 24

—

La couverture des frais de changement de résidence de l'agent et de ses ayants droit autres que les frais de voyage est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire, sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessus.

Article 11

—

Les personnels civils relevant de l'état-major permanent du président du conseil ou du ministère de la défense nationale, envoyés en mission temporaire à l'étranger, conservent le droit à l'intégralité des traitements ou salaires ou de leurs accessoires

Article 42

—

L'indemnité de repos est égale à 90 % du salaire défini à l'article 7.

Article L1226-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.

Article 80 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

Code général des impôts

I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. (1) II. – Les pensions de retraite

Article L5312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

Article R352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95

Code rural (nouveau)

L'aide accordée peut consister, suivant le choix exercé par le demandeur : 1° Soit dans le remboursement par le maître de l'ouvrage à l'Agence de services et de paiement des frais, primes et indemnités prévues par les articles 2 et 16 du décret n° 69

Article 80 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13

Code général des impôts

L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise

Article 13

—

organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux cotisations dues au titre des indemnités

Article 8

—

cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

Article R5122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

Code du travail

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

—

-l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ; -l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

qui ne peut excéder un mois de salaire.

Article 64

—

Par. 1er - L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le versement à son décès d'un capital égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie.

Article 42

—

à laquelle ils appartiennent ; 2° Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, par la somme brute obtenue en multipliant par 1 759 le salaire horaire moyen déterminé d'après le nombre d'heures de travail effectif

Article D171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Code de la sécurité sociale

D. 171-7 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire

Article 2

—

Ils continuent ainsi à percevoir leur traitement indiciaire, le supplément familial de traitement ainsi que les prestations familiales, à l'exclusion de toutes primes ou indemnités liées à leur fonction ou à leur affectation sur le territoire de la France

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