articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 3, alinéa d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission de statuer sur un chef d'inculpation

rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RACHID X..., inculpé

. ; " aux motifs que les témoignages pris en considération par les premiers juges ne sont pas déterminants devant les dénégations des inculpés ; qu'il n'apparaît pas établi que ceuxci, bien que présents

violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les arrêts des chambres d'accusation sont nuls lorsqu'ils ne prononcent pas sur tous les chefs d'inculpation

pénale ; "alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation

du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les faits de menaces qui étaient dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile et qui constituaient un chef d'inculpation

procédure pénale, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., inculpé

subordonnée à une condamnation pénale, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la perte de confiance de l'employeur, agent immobilier, envers son directeur administratif à la suite de l'inculpation

la somme de 11 829 999 francs CFP, alors « que le lot-volume confère à son propriétaire un droit de superficie, constitutif d'un droit de propriété de nature immobilière, qui est détaché du sol et n'inclut

de la société Adicam et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Groupama vie, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les avantages en nature devaient être inclus

Z... attestaient que des insultes avaient été proférées par M.

de copropriété ne peut confier à un prestataire de services le recouvrement direct de charges de copropriété ; qu'ainsi, ayant retenu que le contrat entre la société Eurest et la copropriété était inclus

des sommes au titre de congés payés supplémentaires prévus par la convention collective nationale de l'enfance et de l'adolescence inadaptée, alors, selon le moyen, que la journée du samedi est à inclure

la violation des articles 144, 145-1 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fait mention des moyens invoqués par l'inculpé

de cassation pris de la violation des articles 331 alinéa 2 et 332 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs d et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis l'inculpé

alors qu'il résulte des dispositions de l'article 81 susvisé que la juridiction d'instruction est, en matière criminelle, tenue de procéder ou faire procéder à une enquête "sur la personnalité des inculpés

d violation des articles 485, 575 alinéa 2, 5° et 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse au mémoire, omission de statuer sur chef d'inculpation

du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation, en violation des droits de la défense, a statué sur la détention de l'inculpé