novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 632 FS-B Pourvoi n° T 23-17.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° J 23-11.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'inclusion des frais de notaire dans le TEG est donc exigée.

Les autres procédures judiciaires afférentes à la non-inclusion de la requérante sur la liste des diplomates promus au grade de ministre plénipotentiaire 11.

______ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° V 18-12.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

les requérantes et les intervenantes font valoir qu'un certain nombre de ces personnes ont été verbalisées pour manquement au respect de l'obligation de confinement à domicile dans des conditions qui non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BJ Plus, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-14.752 et Q 02-14.258 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Les tarifs et les conditions de ces prestations doivent être déterminés par le prestataire du service universel selon des règles objectives et non discriminatoires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paul Sérignat, société à responsabilité limitée dont le siège social

[K] [R] a sollicité la réévaluation de sa situation et demandé à bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH), d'une carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI) et de la reconnaissance de travailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que des salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 20/01/2014 *** N° de MINUTE : 27/2014 N° RG : 13/00017 Jugement (N° 07/00450) rendu

SOMMER, président Arrêt n° 2127 FS-B Pourvoi n° M 22-10.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

s termination of the Contract was wrongful and of no legal effect ; 3.