; qu'en l'espèce, pour imputer la rupture du contrat à la clinique, la cour d'appel a considéré qu'en modifiant le contrat, elle s'était rendue coupable d'un manquement contractuel qui justifiait que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'imputer la pension militaire servie par l'Etat à Mme [T] sur le poste de préjudice « déficit fonctionnel permanent » qui lui a été alloué, alors

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu"en déclarant M.

la poursuite engagée contre eux des chefs de diffamation envers une Administration publique et complicité; "aux motifs que le délit de diffamation, pour être constitué, suppose l'allégation ou l'imputation

la plainte déposée par les parties civiles du chef d'injure publique envers un particulier ; "aux motifs que constitue une injure toute expression outrageante, terme de mépris qui ne renferme l'imputation

, directeur administratif, pour lui demander ses instructions précises sur la façon de facturer les travaux ; que ce dernier a confirmé ses dires, si bien que, dans ces conditions, la complicité imputée

dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts

après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

procédure pénale,manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joseph Le X... des fins de la poursuite de diffamation ; "aux motifs que " ne comporte pas d'imputations

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000), que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris et le receveur principal des Impôts

d'être le chef de file des Khmers Verts (p. 10, troisième colonne), les premiers juges ont à juste titre estimé que l'imputation reprochée n'était pas diffamatoire à défaut de contenir un fait précis

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408, 1791 et 1794 du Code général des impôts

chèques visés à la prévention - l'ORTC qui saisit la juridiction - sur deux comptes personnels et sur une période s'échelonnant de 1990 à 1995, chèques tirés sur le compte de ladite société et faussement imputés

, méconnu l'objet du litige ; et alors, d'autre part, que cette imputation ne constituant pas un paiement qui aurait libéré M.

Franck, - LA SOCIETE VECTRA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

Le 22 décembre 2016, la locataire a assigné la bailleresse en restitution de provisions versées au titre des charges et impôts. 3.

contiennent des critiques d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore lorsqu'elles établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé

diffamatoire et ne peut donc former avec l'imputation précitée un ensemble indivisible emportant la qualification exclusive de diffamation envers une personne chargée d'une mission ou d'un mandat public