Ils invoquent l'article R. 421-12 dernier alinéa du code des assurances prévoyant la possibilité d'écarter la forclusion dans le cas d'une impossibilité d'agir avant l'expiration des délais impartis, se

d'agir, cette impossibilité d'agir doit être absolue par suite d'un empêchement de force majeure ; et qu'en se bornant à relever que Monsieur DE X...avait été mal renseigné au guichet de la caisse lorsqu'il

Par ailleurs, l'article 2234 du code civil dispose ' La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la

le 18 décembre 2019 et que le délai de 12 mois visé par le règlement général de l'assurance chômage n'avait pu courir qu'à compter de cette date, la requérante « ayant été précédemment mise dans l'impossibilité

à l'encontre de Monsieur Z..., AUX MOTIFS QU' agissant sur le fondement de l'article 2234 du code civil, disposant que ‘‘la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

, 3° - à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé ; que l'article 2234 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

professionnels qu'il accomplit et que la Scp est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes, d'autre part que sa demande n'est pas prescrite puisqu'il était dans l'impossibilité

Selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de

assurances ; 3°) ALORS, si tel n'est pas encore le cas, QUE la prescription ne court pas contre l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe prévoyance à adhésion obligatoire qui a été mis dans l'impossibilité

Celui qui invoque la suspension du délai doit rapporter la preuve qu'il était dans l'impossibilité d'agir, ce qui s'entend d'une impossibilité absolue, assimilable à un cas de force majeure.

DUREES D'ACTIVITE SALARIEES OU ASSIMILEES PREVUES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ET, D'AUTRE PART, QUE N'ETAIT PAS ETABLIE LA REALITE D'UN ETAT DE SANTE, QUI L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE

Y... de signifier le jugement et qu'il a fait toute diligence dès qu'il a été en mesure de le faire ; qu'il énonce à bon droit que l'impossibilité d'agir, et notamment de signifier le jugement rendu à

contre une décision de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, alors qu'il demandait à être relevé de la forclusion en raison de son état de santé qui l'aurait mis dans l'impossibilité

procédure civile ; alors, d'autre part, que la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui l'invoque dans l'impossibilité

Elle conclut donc à une négligence dans le recouvrement de la créance exclusive d'une quelconque impossibilité d'agir.

En l'espèce, la convention qui serait intervenue entre les deux soeurs n'a pu créer aucune impossibilité d'agir pour E...

Il estime que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'il était dans l'impossibilité d'agir pour solliciter la faillite personnelle de M.

Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration desdits délais ".