L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de

L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de

L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de

L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de

A. demande réparation résulte de l'impossibilité de vendre les 'uvres de l'artiste entre le 22 novembre 2011, date de la saisie-contrefaçon, et le 3 août 2015, date de la transaction.

incompatibilité biologique pour la paternité recherchée" ; Attendu que les consorts Y... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en refusant d'ordonner un examen tendant à établir l'impossibilité

Rejet de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

ses dispositions générales précisant, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, que la garantie au titre de l'arrêt de travail, due en cas d'incapacité temporaire totale de travail, s'entendait de l'impossibilité

: qu' au cours de la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité

X... par suite de l'impossibilité dans laquelle celui-ci s'est trouvé de céder à la société Rive droite son droit au bail commercial dans les conditions qui lui avaient été indiquées le 14 novembre 1989

inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'à défaut, il lui appartient d'établir qu'il était dans l'impossibilité

dans le délai de deux mois, faisait obstacle à la demande du salarié ; qu'en invoquant pour écarter un tel reçu pour solde de tout compte invoqué par l'employeur, le motif inopérant tiré de l'impossibilité

° 467) d'avoir prononcé l'ouverture de son redressement judiciaire, à la demande de la caisse Organic Provence alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité

reporté du 19 août 1988 au 19 février 1987 la date de cessation des paiements, alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements ne peut être être effective que le jour où le débiteur est dans l'impossibilité

Ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation. 8.

en demeure, était établie la créance de la société France Antilles Martinique mais pas l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand constituait une contestation sérieuse l'impossibilité

Selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de

[I] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.