l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre des sanctions alors, selon le pourvoi, qu'en statuant de la sorte, sans caractériser l'accomplissement par lui d'actes de gestion de la société supposant une immixtion

gérer résultant du jugement du 4 décembre 1996" (arrêt, pages 12 et 13) ; "alors que la participation personnelle du dirigeant de droit à des faits constitutifs de fraude fiscale caractérise une immixtion

C... du 8 décembre 1995, feuillet 3) ; qu'en se bornant à relever, pour nier l'immixtion de Michel X... dans la gestion de la société Createc, qu'il ne ressortait pas du dossier qu'il ait jamais signé

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 19 septembre 1990, qui, dans une procédure suivie contre Robert Y... et Claude PAOLI, des chefs d'immixtion

invitée, que les questions posées par le comité d'entreprise à cet égard étaient strictement nécessaires à l'appréciation de la situation de la société Avon polymères France et ne révélaient pas une immixtion

N... , à énoncer « qu'aucune fraude ou immixtion fautive du banquier n'est caractérisée », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait pour la caisse d'avoir cessé ses concours dès

la circonstance qu'il se serait immiscé dans la direction et la réalisation du chantier, sans pour autant relever d'éléments établissant que les travaux litigieux résulteraient précisément de cette immixtion

retraite anticipée résulte des conséquences de l'accident ; que ne sauraient être confondues l'appréciation du bien-fondé de la décision administrative, laquelle serait effectivement constitutive d'une immixtion

SUR CE, Considérant que la société Groupe BBSP fait valoir que son immixtion dans la gestion de sa filiale et l'apparence trompeuse ne sont pas caractérisées ; qu'elle soutient que le jugement est

qu'il est de principe que seule une cause étrangère peut exonérer l'architecte de la présomption de responsabilité que fait peser sur lui l'article 1792 du Code civil ; que, par ailleurs, seule une immixtion

le co-emploi ne peut être reconnu que de façon exceptionnelle et seulement en cas de confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre des entités normalement distinctes, se manifestant par l'immixtion

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf le cas de fraude, d'immixtion

n'établissait par aucun moyen que les travaux facturés n'auraient pas été exécutés conformément aux règles de l'art, la cour d'appel a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à une immixtion

JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE SANS PAREIL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 99 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LESQUELS L'ACTE D'IMMIXTION

, de cuisine, de cuisson et de froid et les produits « bruns » qui regroupent les appareils électriques et électroniques de loisirs au motif que les distributeurs ou revendeurs se sont plaints de l'immixtion

technique et méthodologique conclue entre la société ETIS et la société CITI ne saurait être assimilée à une délégation de pouvoir en matière de sécurité et n'aurait pas eu pour effet une quelconque immixtion

actionnaires dans le bureau de Pierre Y... en la présence de ce dernier lequel ne d détenait aucune part de la société et n'avait juridiquement aucun droit à participer aux décisions sociales ; que l'immixtion

l'autre, que la SA LABCATAL ne s'est livrée à aucune immixion , à l'égard d' INFORMEX, et qu'aucune perte totale d'autonomie d'action n'a eu lieu dans la société INFORMEX.