[K] qu'elle occupait alors l'immeuble indivis et d'un procès-verbal établi le 4 septembre 2012 par Me [N], huissier de justice mandaté par les consorts [W], qu'elle a loué le bien indivis à partir de 2008

indivis situé [Adresse 3] à [Localité 8] ([Localité 7]-et-[Localité 10]) ; Constate que la juridiction n’est saisie d’aucune demande d’attribution préférentielle de l’immeuble indivis ; Déboute Madame

X... ayant la jouissance de l'immeuble indivis ; que par jugement du 19 mars 1998, Mme Y... a été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Mireille A... étant nommée liquidateur judiciaire ; Attendu

devenue BNP Paribas, aux droits de la Banque de la Cité, créancière hypothécaire de ce dernier, a formé opposition au partage et a contesté la validité des inscriptions hypothécaires prises sur les immeubles

L’immeuble indivis constituait la résidence principale du couple [N] / [T]. Les concubins se sont séparés le 22 mai 2021.

indivis, ce conformément à la loi et à l'accord précité des parties sur les deux immeubles indivis': droit après prise en compte des recels de M.

[B] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation concernant l'immeuble indivis sis à [Localité 26], à compter de mars 2019 jusqu'au jour de la jouissance divise,

[B], [O], [R] et [M] [P] [L] (les promettants) ont consenti à la société Compagnie financière de Fontainebleau (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble indivis, au prix

A DEMANDE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE INDIVIS ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ECARTE LE MOYEN, SELON LEQUEL LA DONATION

[Z] [L] et la créance de celui-ci sur l'indivision relative aux travaux qu'il a effectués sur l'immeuble précité, - attribué l'immeuble indivis préférentiellement à M.

Or, l’indivisaire qui détient seul les clés de l’immeuble indivis est considéré comme ayant la jouissance privative et exclusive du bien indivis.

[X] est resté dans l'immeuble indivis. Par acte d'huissier de justice délivré à personne le 26 juin 2023, Mme [H] [U] a assigné M.

- Sur ce dernier point, les époux se sont mis d'accord par la suite sur le fait qu'il était tenu compte de l'existence de l'immeuble indivis de [Localité 5].

Monsieur [G] [Z] s'est opposé à ce que l'immeuble indivis soit attribué à son ex-épouse, affirmant avoir réglé seul les échéances du crédit immobilier, à l'exception de la période couverte par la prise

indivis sis [Adresse 25] à [Localité 24], - fixé la créance détenue par Mme [W] à l'encontre de l'indivision à la somme 77.860,66 euros, - dit que l'immeuble indivis fera l'objet d'une attribution préférentielle

Le couple s'est séparé et Mme [C] [Y] a maintenu sa résidence dans l'immeuble indivis.Les parties sont en désaccord sur le sort de l'immeuble indivis: Mme [L] [F] souhaitant le vendre et Mme [C] [Y] s'y

Para fait encore grief à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de motifs en se bornant à fixer la valeur d'un immeuble indivis, par homologation du rapport d'expertise, sans vérifier si les experts

du 4 janvier 1994, a été ordonné le partage en nature des immeubles indivis et l'établissement des comptes ; que cette décision a été confirmée par un arrêt devenu irrévocable, le pourvoi dirigé à son