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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce59ba5988459c47731
18 juillet 2000
18 juillet 2000
L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui aurait ainsi été faussement appliqué ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le tableau litigieux n'était pas une reproduction illicite
Source officielleciv1
61372405cd580146774113c9
3 décembre 2002
3 décembre 2002
Lucky Luke", que la nature d'hommage au dessinateur Morris n'était pas évidente et que le risque de confusion avec une nouvelle aventure du personnage Lucky Luke constituait un trouble manifestement illicite
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87285
14 septembre 2004
14 septembre 2004
d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement".
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e3cc25a97f0381f53c3
28 octobre 2014
28 octobre 2014
voir juger que la société Editions Auzou a commis des actes de concurrence déloyale et des agissements parasitaires en commercialisant les dits produits, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01055
8 décembre 2015
8 décembre 2015
2008 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) pour désigner des produits et services en classes 9, 37, 38 et 42 ; qu'elle a demandé en référé la cessation du trouble manifestement illicite
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0528JUD000921480
28 mai 1985
28 mai 1985
La loi de 1971 sur l'immigration 13.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00507
20 mai 2014
20 mai 2014
dirigé, notamment, vers le site du distributeur ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un risque de confusion et faire interdiction à la société Eptimum, d'utiliser, reproduire ou imiter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00432
8 avril 2008
8 avril 2008
Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir juger que l'association Greenpeace France avait commis une faute engageant sa responsabilité en portant illicitement
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dca
6 septembre 2000
6 septembre 2000
P.E.N." a diffusé un tract intitulé "Immigration Insécurité" et appelant à voter LE X....
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e4c
16 octobre 1985
16 octobre 1985
ENTRE SES PRODUITS ET CEUX DES SOCIETES PARFUMS ROCHAS (SOCIETE ROCHAS) ET PARFUMS CHRISTIAN DIOR (SOCIETE DIOR) DESIGNES PAR LEURS MARQUES ; QUE SUR LE FONDEMENT DE L'USURPATION ET DE L'USAGE ILLICITE
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb4ef32b7c38854c30d9
21 mars 2013
21 mars 2013
la vente sur son site internet www.entelechargement.com ou sur tout autre site de la société Eptimum, - faire interdiction à la société Eptimum sous la même astreinte, d'utiliser, reproduire et imiter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00208
26 février 2013
26 février 2013
l'article L. 121-1, I, 1°, du code de la consommation, que la pratique commerciale de la société RSI, consistant en l'envoi de bulletin d'adhésion portant notamment le sigle RSI, était manifestement illicite
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868ac
6 mai 2003
6 mai 2003
MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA PRETENDUE CONTREFAOEON DE MARQUE PAR IMITATION : Considérant qu'aux termes de l'article L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, "sont interdits, sauf autorisation
Source officielle2ème chambre
67874f1fd61a5c2f4aa365b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au motif qu'elle n'a pas été convoquée à l'assemblée générale du 30 avril 2014 et que sa signature a été imitée sur le PV de ladite assemblée, Madame [R] [Y] a, par actes d'huissier des 16,18, 19 et 23
Source officiellecomm
613721c3cd580146773f702e
16 juin 1992
16 juin 1992
X... une contrefaçon ou du moins une imitation frauduleuse de la marque Pril avait demandé aux juges du fond de condamner celui-ci à des dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée à leur marque
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb08
29 mai 2008
29 mai 2008
Y... soutient que Wargny est responsable d'actes de démarchage financier illicite effectués par M. B....
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61631f528007cf6451ddcd8d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
ses demandes comme mal fondées ; Que l'appelant maintient devant la Cour sa demande au fondement de contrefaçon par reproduction de la marque, invoque à titre subsidiaire, une contrefaçon par imitation
Source officielle2e Chambre
615e0d96c25a97f0381f4e21
11 décembre 2014
11 décembre 2014
, en proposant à la vente illicitement, en fournissant illicitement et en vendant illicitement des chaussures reproduisant illicitement les marques n° 426 712, n° 439 162 et n° 484 788, ces 2 sociétés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058
26 janvier 2022
26 janvier 2022
protection de la marque ; que la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement, lequel produit ses effets pour une période de dix ans à compter de son dépôt, et elle interdit l'usage ou l'imitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100418
8 avril 2008
8 avril 2008
lettres A reprenaient le logo et en plaçant la lettre A sur le corps d'un poisson mort ou mal en point ; que la société a assigné en référé les associations pour faire supprimer toute reproduction imitation
Source officiellePage 12 sur 107