était caractérisé, n'était pas assimilable à un excès de pouvoir, pour en déduire que la demande d'annulation de l'ordonnance de référé fondée sur l'absence de trouble manifestement illicite ne pouvait

Les CHSCT, l'expert et le syndicat font grief à l'arrêt de constater l'absence de trouble manifestement illicite dans le déroulement de la procédure de consultation des CHSCT relative à l'évolution des

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait de diffuser dans une seule revue une publicité contrefaisante ou constitutive de concurrence déloyale suffit à caractériser le délit d'imitation illicite

, afin de permettre l'utilisation ou l'accès à celui-ci, et qui porte ainsi atteinte au droit d'usage et de jouissance du propriétaire lésé, suffit à établir l'existence d'un trouble manifestement illicite

Code du travail; alors, encore, que le licenciement consécutif à la dénonciation de faits de harcèlement sexuel, peu important l'existence réelle desdits faits, constitue un trouble manifestement illicite

Mme W... fait grief à l'arrêt de dire qu'en l'absence de déplacement illicite de l'enfant imputable à M.

que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de ce que le transfert d'une pièce (notamment une vidéo cassette) d'un dossier dans un autre par des enquêteurs chargés de deux enquêtes parallèles était illicite

; qu'est constitutive d'une discrimination et par conséquent, d'un trouble manifestement illicite, la disposition d'un accord d'établissement qui distingue selon les absences du salarié pour décider de

; qu'en jugeant que la formation de référé ne pouvait apprécier l'existence du trouble manifestement illicite constitué par le refus de l'employeur de réaffecter M.

Y... lui aurait interdit de travailler dans son domaine d'activité et de compétence, ce qui aurait constitué un trouble manifestement illicite qu'il aurait convenu de faire cesser en le libérant de son

sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, s'il n'est pas juge de l'existence de la faute civile ou pénale cause du trouble allégué, est juge du caractère manifestement illicite

Anne-Marie, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1994, qui l'a condamnée, pour démarchage illicite et complicité d'escroquerie, à 1 an

rechercher si, comme ils le soutenaient à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la remise des fonds litigieux aurait constitué une donation, celle-ci n'aurait pas été frappée de nullité, en raison de l'illicéité

accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches du pourvoi n° Q 92-10.961 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Broussaud pour imitation illicite

juin 1986, concédé à la société Selfcar l'exploitation de certaines marques ; que la société Milleville ayant demandé au juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser le trouble illicite

de la marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une atteinte illicite à la marque le fait pour un revendeur de reproduire celle-ci, sans l'autorisation de son titulaire, sur un panneau

respectifs des deux parties, pour dénier le caractère sérieux de la contestation invoquée par les défendeurs excipant d'un acte de vente sous seing privé, et en déduire le caractère manifestement illicite

La société Entraide funéraire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute atteinte caractérisée au principe de laïcité constitue un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant