de cet arrêté et dont la légalité est subordonnée à celle dudit arrêté ; que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale qui reconnaissent le caractère sérieux de l'exception d'illégalité

légale ; "aux motifs que la première construction implantée par Marcel Y... laquelle s'est trouvée incendiée, a été construite malgré un défaut de permis de construire ; que cette construction illégale

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi par Mlle X..., propriétaire de la parcelle voisine, a, par décision du 28 juin 1994, déclaré que l'arrêté du 12 novembre 1988 était entaché d'illégalité

LA PUISSANCE PUBLIQUE -Décision illégales - Exclusion illégale d'un concours.

ordonné le retrait du permis de chasser pendant un an et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité

délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'illégalité

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur une exception d'illégalité

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré Catherine Y... coupable de l'inobservation d'un signal d'arrêt et de l'avoir condamnée à une amende tout en rejetant ses conclusions relatives à l'illégalité

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..* ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REFUS ILLEGAL D'UN TITRE.

conclusions comportant une disposition spéciale le mettant en demeure de s'expliquer sur les arguments qui y sont formulés : que constitue un moyen péremptoire de défense celui tiré d'une exception d'illégalité

être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen en ce qui concerne l'exception d'illégalité

soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ; qu'elle doit alors être

motifs que les conclusions de la prévenue adressées à la cour, identiques à celles déposées devant le tribunal, ne prennent pas en compte la motivation du jugement, et ne concernent que l'exception d'illégalité

perdre la valeur juridique à celui-ci : "l'abrogation" ou le "retrait" ; que le "retrait", qui heurte le principe de la non-rétroactivité des actes juridiques, n'est possible que pour des motifs d'illégalité

soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ; qu'elle doit alors être

soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ; qu'elle doit alors être

soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ; qu'elle doit alors être

soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ; qu'elle doit alors être