1971 N'AVAIT RIEN IMPLICITEMENT JUGE A CET EGARD, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION SELON LAQUELLE L'EMPLOYE AURAIT OCCUPE PENDANT LES PERIODES SUCCESSIVES UNE SITUATION IDENTIQUE

son emploi de directeur général adjoint ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain, le défaut d'identité

La requête n° 2301964 formée par Mme B présente, comme l'a fait valoir le département du Pas-de-Calais, une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2203338 déjà jugée par le tribunal

A présente, comme l'a fait valoir le département du Pas-de-Calais, une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n°2203942 déjà jugée par le tribunal.

Elle relève l’identité d’objet, de parties de cause entre les deux litiges.

Il en déduit qu'à défaut d'identité d'objet, la société Comores ne peut opposer à la société Mourax l'autorité de chose jugée attachée au jugement précité. 9.

La Cour constate qu'il y a identité de parties, d'objet et de cause entre la plainte déposée le 13 avril 1993 (pour faux en écriture publique ou authentique et usage) et la plainte intervenue le 19 janvier

les articles 1382 et 1383 du Code civil, comme l'a relevé le Tribunal ; que c'est à bon droit que le Tribunal a fait application du principe de la concentration des moyens en vertu duquel, en cas d'identité

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs font valoir qu’il ne peut être excipé de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 25 octobre 2021 en raison de l’absence d’identité d’objet, de

s'ensuit que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 17 mars 1995, ayant statué sur la seule demande en paiement de la banque dirigée contre les cautions, ne s'opposait pas, faute d'identité

qu'une demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur un élément de préjudice qui ne s'est révélé qu'après le jugement d'une première demande échappe, faute de présenter avec celle-ci une identité

soutien de sa décision d'infirmation n'étaient revêtus d'aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; 2°) ALORS QUE l'identité

frais de réinstallation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées de l'article 3-2 du chapitre VII de l'accord social pour l'emploi ; 2 / que l'identité

Il est donc nécessaire qu'il y ait identité d'objet pour que l'autorité de la chose jugée soit retenue.

légalement retenir l'exception de chose jugée par simple référence aux "pièces du dossier correctionnel versées à la procédure" sans autrement s'expliquer sur lesdites pièces, ni caractériser la triple identité

architectes avec l'entrepreneur principal Camozzi et de l'avoir condamnée à garantir intégralement celui-ci des condamnations prononcées contre lui, alors, selon le moyen, que, "d'une part, il n'y avait ni identité

identique ; qu'en l'espèce, la Cour qui n'a pas caractérisé l'identité d'objet entre le contrat souscrit auprès de la compagnie les Assurances Générales de France et celui souscrit auprès des Mutuelles

du jugement et la chose demandée devant être la même, elle ne peut, en l'absence d'identité d'objet, être opposée à une demande en raison de sa seule identité de fondement juridique ; que la demande d'un

DE CE QU'IL TRADUISAIT UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE A L'EGARD DE SES ASSOCIES POUR FAIRE REPARER LES MALFACONS PAR LES CONSTRUCTEURS, ENGAGEMENT EFFECTUE PAR LA PROCEDURE D'ARBITRAGE ET QU'ENFIN, L'IDENTITE