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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100196_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
alors en vigueur : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque
Source officiellePPP PÔLE MTT
69ceba96cdc6046d47e61b7b
2 avril 2026
2 avril 2026
intérêts pour résistance abusive, * celle enfin de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût de la sommation de payer, l’hypothèque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300123_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 20 mai 2022, une hypothèque légale du Trésor a été inscrite sur les biens immobiliers de M. A.
Source officielleREFERES
68f95026de0ebe408dac6ebe
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] [B] sera tenu aux dépens qui n'incluront pas les frais et émoluments relatifs à l'inscription d'hypothèque légale en l'absence de preuve du dépôt du bordereau d'inscription au service de la publicité
Source officielleciv3
60794cf99ba5988459c47af9
18 juillet 2001
18 juillet 2001
les époux X... et ayant introduit une action paulienne à l'encontre de la donation de biens immobiliers faite par eux à leurs enfants, a présenté, le 1er octobre 1997, une demande d'inscription d'hypothèque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201009_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les conclusions relatives au contentieux du recouvrement : En ce qui concerne les hypothèques légales : 12. Les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201010_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les conclusions relatives au contentieux du recouvrement : En ce qui concerne les hypothèques légales : 12. Les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200325_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les conclusions relatives au contentieux du recouvrement : En ce qui concerne les hypothèques légales : 12. Les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101468_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les conclusions relatives au contentieux du recouvrement : En ce qui concerne les hypothèques légales : 12. Les conclusions de M.
Source officielleciv1
61372408cd580146774115b6
4 mars 2003
4 mars 2003
. et constaté qu'il résultait d'états hypothécaires produits aux débats que ledit immeuble était grevé par des inscriptions de privilèges de vendeur d'immeuble et de prêteur de deniers ainsi que d'hypothèques
Source officiellecomm
613720a6cd580146773ecf57
24 mars 1987
24 mars 1987
matière de taxe sur le chiffre d'affaires, indépendamment de l'exercice des sûretés et privilèges, l'extinction des créances du Trésor relatives aux pénalités et amendes antérieurement encourues ; que l'hypothèque
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed17c2980a82f59d992c8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
frais nécessaires de recouvrement, - 2 500 euros de dommages et intérêts, - 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant les frais de la sommation payer et d'inscription d'hypothèque
Source officielle2ème Chambre Vente
69f274e5cdc6046d47038492
9 avril 2026
9 avril 2026
légale, publiée le 24 mars 2021 volume 2021 V N°997 en vertu de son inscription d’hypothèque légale, publiée le 14.04.2022 volume 2022 V N°3713 en vertu de son inscription d’hypothèque légale, publiée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
charge au titre de l'année 1998, pour un montant de 1 569 130,14 euros en principal et de 156 911,77 euros en pénalités, et de condamner l'administration à leur rembourser les frais de radiation des hypothèques
Source officielleSaisies immobilières
6865912572b7e1b6bf1df6d9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens est bénéficiaire d’une hypothèque légale du Trésor publiée et enregistrée au Service de la publicité foncière de la Somme
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89986
23 octobre 2007
23 octobre 2007
DISCUSSION Attendu que l'hypothèque légale du Trésor est inscrite en 3ème rang derrière la s. a.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0aece3cdc6046d471074dc
7 avril 2026
7 avril 2026
titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût de la sommation de payer, le coût de l’hypothèque
Source officiellecomm
61372301cd580146774043e7
7 avril 1998
7 avril 1998
du Livre des procédures fiscales; alors, ensuite, qu'elle faisait observer qu'en garantie du paiement différé de la somme de 1 474 722 francs correspondant aux droits de mutation litigieux, une hypothèque
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e3c
26 novembre 1990
26 novembre 1990
que la masse des créanciers ne peut être considérée comme tiers à l'acte de vente conclu par le débiteur que si elle se prévaut d'un droit propre autre que celui résultant de l'inscription de son hypothèque
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58b8b
22 septembre 1983
22 septembre 1983
IMPOTS EST LIMITE A L'EXERCICE DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE CELUI DE L'ARTICLE 1929 TER DU MEME CODE EST UN TEXTE PLUS GENERAL ACCORDANT AU TRESOR UNE HYPOTHEQUE
Source officiellePage 12 sur 6750