AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f5e9c5c1a9224194ac9
18 décembre 2019
18 décembre 2019
La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures
Source officiellePage 12 sur 2891
4eme Chambre Section 2
5fd99b7a531a1f8dd2c51816
18 décembre 2019
18 décembre 2019
La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures
Source officielle