code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié a droit à une pause minimale de 20 minutes dès lors qu'il a effectué six heures de travail effectif consécutives ;

de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité ; qu'en accordant à cet égard la totalité de sa demande au salarié sans préciser les bases de calcul de l'indemnité

: pour une durée de tâche de 21 heures, dont 17 heures de travail effectif et 5 heures de déplacement, - 3 mai 2012 : pour une durée de tâche de 43 heures, dont 34 heures de travail effectif et 9 heures

à 16 heures 45 qu'à compter du 14 juin 1982, elle devrait assurer son service de 9 heures 30 ou 10 heures à 13 heures et de 15 heures à 19 heures 30 ou 20 heures ; que la salariée ayant continué à se

effectués par le salarié ni les disques de chronotachygraphe, il convient de retenir que les heures qualifiées par lui d'amplitude constituent des heures de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi,

de travail effectif devaient être prises en compte pour la détermination du droit à repos compensateur de M.

Y... la somme de 14.249,80 francs à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué a retenu qu'en raison du caractère intermittent du travail, il y avait lieu de calculer le nombre de ces heures en tenant

jours de RTT, 35 heures de travail effectif, et bénéficier de 2 heures de pause payées, même si ces heures ne sont pas dans le temps de travail effectif, et de 2 heures de maintien de salaire sous forme

, SON SERVICE DE 19 A 4 HEURES; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QUE SI, DANS TOUTE PROFESSION A

[G] de prendre une pause minimale de vingt minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3121-33 du code du

[T] de prendre une pause minimale de vingt minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3121-33 du code du

de travail, chez eux, soit entre 12 heures et 14 heures ou après 16 heures, que cette clientèle ne se trouvait pas nécessairement à proximité de son domicile, ce qui l'amenait à passer des heures au volant

Cet accord définit comme travailleur de nuit : 'le salarié accomplissant, au moins deux fois par semaine dans son horaire habituel au moins trois heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et

[qu'il] verse aux débats ne permettent pas de déterminer les heures de travail effectives […] dans des conditions de précision permettant à l'employeur d'y répondre utilement ‘' et sans constater que

une heure de travail effectif uniquement.

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.