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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372265cd580146773fc97a
22 novembre 1994
22 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Groupe Bouet, dont le siège social
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GROUPEMENT FONCIER RURAL CHARBONNIER MONCESSEAUX
31/10/2022
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GROUPEMENT FORESTIER DE LA CHARBONNIERE
03/07/2018
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GROUPEMENT FORESTIER DE LA CHARBONNIERE
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"GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LES CHARBONNIERES"
23/12/2016
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GROUPEMENT FONCIER RURAL CHARBONNIER MONCESSEAUX
01/04/2016
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civ1
607940f19ba5988459c3fbb5
24 mars 1971
24 mars 1971
TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 JANVIER 1966, LE JEUNE GERARD X..., ALORS AGE DE QUINZE ANS, SE TROUVAIT DANS LE LOCAL DE LA BASE SCOUT DU GROUPE
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