déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité des organismes sociaux est engagée en raison de leurs erreurs, même si elles ne constituent pas une faute lourde et grossière

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour exercice illégal de la profession de marchand en gros

] SCI BALU Copie exécutoire délivrée le : à :Me Rollin Garcia Me Cherfils Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

revendu la marchandise à Rennes ; que Bryan Z... déclarait de son côté qu'il savait qu'à côté de Thomas A... et Gwendal B..., le principal fournisseur de son frère était Samir X... qu'il surnommait "Le Gros

X... en responsabilité et indemnisation, en soutenant que l'absence de diagnostic de la trisomie 21 les avaient privés de la possibilité de demander une interruption médicale de grossesse ; que, l'enfant

maladie de plus de 6 mois, l'employeur a constaté la rupture de son contrat de travail par lettre du 13 octobre 1988 ; que, dans les quinze jours qui ont suivi, la salariée a justifié de son état de grossesse

Copie exécutoire délivrée le : à : Me GIMALAC Me ZAGO DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de GRASSE

] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SAMAK Me Nicolas DEUR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

Jim Y..., venant aux droits de la SELARL Gauthier-Sohm, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA du Casino de Grasse, contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour

le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Y 19-21.970 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige les opposant à la société Les Roches grises

; qu'en l'espèce, en statuant sans avoir ni constaté ni caractérisé en quoi l'expert [Y] aurait commis une erreur grossière d'estimation, laquelle ne résultait pas de ce que l'expert s'était notamment

barrée signée Mazel datés du 20 septembre 1995, la demande de nouvelle carte grise étant du même jour" ; que "Y...

que Mme X..., embauchée le 27 août 1991 par l'association ZIG-ZAG, en qualité d'assistante de direction à mi-temps, a été licenciée pour faute grave le 29 mars 1997 alors qu'elle était en état de grossesse

qualifié d'assez important, que les séquelles en résultant entraînaient non seulement une incapacité partielle permanente de 60 %, nécessitant l'assistance d'une tierce personne, mais également de grosses

arme n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours et en répression l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'un témoin, Mme Y..., a assisté au jet de grosses

affaires de sécurité sociale de Metz, 12 mars 1991) de l'avoir condamnée à prendre en charge les frais de transport en ambulance engagés, le 22 décembre 1988, par Mme X..., qui, se trouvant en état de grossesse

engagée le 23 octobre 1985 par la société Inforpharma en qualité de représentant ; qu'elle a dû interrompre son activité à partir du 5 janvier 1987, d'abord pour maladie et ensuite en raison de sa grossesse

engagée, le 1er juillet 1993, par la société Performance, en qualité de responsable administrative et financière ; que le 3 mai 1994, elle a informé l'employeur de ce qu'elle se trouvait en état de grossesse