AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD002470821
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle a également déclaré recevables et fondé les autres griefs des demandeurs fondés sur la jurisprudence constante de la Cour.
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 63075
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200107
4 février 2021
4 février 2021
La société L'Araignée de la roche fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déféré et de maintenir l'ordonnance du 28 mai 2019, qui dit que sa déclaration d'appel était nulle et déclare irrecevables
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