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1 261 497 résultats pour « grief »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD002470821

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle a également déclaré recevables et fondé les autres griefs des demandeurs fondés sur la jurisprudence constante de la Cour.

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 63075

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Journal officiel
Créations

Grief, Hanna

SIREN 992331728Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

29/10/2025

Voir →

Créations

GRIEF TATTOO, POCAS, Lucas, Joaquim

SIREN 914733001Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

23/06/2022

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200107

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

La société L'Araignée de la roche fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déféré et de maintenir l'ordonnance du 28 mai 2019, qui dit que sa déclaration d'appel était nulle et déclare irrecevables

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164292

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier exposant les griefs contre un médecin

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007756321

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que l'avis de ladite commission est transmis au ministre de l'intérieur qui statue ; qu'ainsi ledit avis ne constitue pas une décision faisant grief

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817578

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

Française de Cyclisme lui infligeant des sanctions disciplinaires suite à un contrôle médical positif effectué dans le cadre d'une compétition sportive ; Vu la demande, enregistrée le 18 novembre 1988 au greffe

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027509

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ; Vu la demande enregistrée au greffe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00682

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Par ordonnance du 18 mars 2024, ce magistrat a déclaré la requête recevable, en retenant quatre griefs parmi ceux présentés par le demandeur, et a déclaré les autres griefs irrecevables. 5.

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424691

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

que le 16 juillet 2003 ; que, dans ces conditions, l'enregistrement de la déclaration d'appel, le 16 juillet 2003, soit douze jours après la déclaration au greffe de la maison d'arrêt, provient d'une

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c83

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

août 1999, en précisant que la personne mise en examen ne demandait pas à comparaître devant la chambre d'accusation ; que l'intéressé a fait appel à son tour de la même ordonnance, le lendemain, au greffe

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c21

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

d'accusation énonce que " par ordonnance en date du 18 décembre 1998, visant les ordonnances communiquant les demandes au ministère public, le magistrat instructeur a répondu aux demandes enregistrées au greffe

Source officielle
CC

comm

6137228fcd580146773fe78d

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Y... contre la seconde ordonnance ; que celui-ci s'est pourvu en cassation contre ce jugement auquel il fait grief d'avoir mentionné que le Tribunal avait statué contradictoirement, d'avoir relevé un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1009JUD005964900

Admin. suprême

9 octobre 2003

9 octobre 2003

A cet égard,   il soutient que le requérant   n'a invoqué son grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention à aucun stade de la procédure devant les juridictions internes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1023JUD004158098

Admin. suprême

23 octobre 2003

23 octobre 2003

A cet égard,   il soutient que les requérants n'ont invoqué leurs griefs tirés de l'article 6 de la Convention à aucun stade de la procédure devant les juridictions internes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1023JUD005011999

Admin. suprême

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Puis, le 9 mars 1999, le texte intégral de cet arrêt a été versé au dossier de l'affaire se trouvant au sein du greffe de la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1023JUD005141699

Admin. suprême

23 octobre 2003

23 octobre 2003

égard au constat de violation du droit de la requérante à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner le présent grief

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752753

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

lettres ne sont assorties d'aucune mesure susceptible par elle-même de recevoir application ; que, dans ces conditions, les lettres litigieuses ne présentent aucun caractère réglementaire et ne font pas grief

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656802

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007662065

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Grief tiré d'irrégularités concernant des radiations opérées lors de la révision de la liste électorale - Irrégularités

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD001631724

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle a également constaté des violations de la Convention pour les autres griefs soulevés, conformément à sa jurisprudence constante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637196

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Motifs de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant ou résiliation

Résumé IA — à vérifier