Codes de loi français

Article 5

ou de reculement, les dispositifs publicitaires rétroréfléchissants visibles des voies autres que les voies rapides sont interdits à moins de 200 mètres en amont et de 100 mètres en aval de tout point singulier, même non signalé, tel que virage, dos-d'âne

Article R302-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 39

Ce rapport détermine le nombre maximal d'années au cours desquelles ces dépenses peuvent être prises en compte en déduction du prélèvement.

Article 12

En conséquence, les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Article 12

En conséquence, les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Article 19

En cas de cession d'exploitation en cours d'année, l'exploitant cédant peut demander à son successeur le remboursement de la fraction de cotisation assise sur le revenu cadastral initial et correspondant à la période comprise entre la date à laquelle

Article 6

. - Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Article R5134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 06

La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours d'année par avenant.

Article 196 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 06

Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 204.

Article 220 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 20

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à l'article 244

Article 19

IV - Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1er mai

Article 7

Conformément au tableau suivant, cette indemnité correspond à un montant d'années d'arrérages en fonction de l'âge à la date de la demande et de la situation familiale indiqués dans l'état civil des intéressés à la date d'effet dans l'Etat concerné des

Article 2

Le montant des cotisations ainsi rachetées est égal au produit du nombre d'années rachetées par la cotisation exigible du conjoint collaborateur, en vigueur au moment de la demande de rachat.

Article D1271-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Il adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel le modèle d'attestation de dépenses qu'il doit fournir chaque fin d'année à leurs clients.

Article R7343-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

prises en compte comme plateformes adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année

Article R621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé

Article R151-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Le paiement de la première annuité est opéré dans les délais d'un an à compter du jour de l'avertissement délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et les paiements suivants d'année en année à compter de

Article 72

Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la rémunération brute du dernier mois civil précédant la date de l'interruption de travail et plafonné au salaire de référence ; sont déduites de cette rémunération les primes et gratifications

Article 48-1

Le montant de cette provision initiale est fixé, en début d'année, par arrêté de l'ordonnateur compétent.

Article Annexe

d'année.

Article 4

l'agent qui porte, en cohérence avec la fiche de poste, sur les thèmes suivants : - les résultats professionnels obtenus par l'agent dans l'année au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente, en cours d'année