Joachim C... : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire de 1 505,39 euros au titre de la gratification annuelle pour

compensatrice de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés l'arrêt retient qu'il ne peut être valablement soutenu que la prime de gratification

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre du paiement d'une prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que les gratifications

de bilan 2001 par le versement d'une prime exceptionnelle de sorte qu'à supposer que les juges considèrent que la première prime ait dû être versée, ils devaient en compenser le paiement avec la gratification

versement est obligatoire ; que, pour débouter Mme S... de sa demande de rappel de prime sur l'année 2009, la cour d'appel a retenu que « la rémunération variable considérée avait le caractère d'une gratification

d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la société Lohéac avait soutenu dans ses conclusions d'appel, qu'attribuée en fonction des mérites et des résultats de l'entreprise, la gratification

n'obéissent pas au même régime et s'ils n'ont pas la même dénomination, l'usage du « coup de chapeau » et l'indemnité légale de départ à la retraite ont le même objet de gratification

Sur les augmentations individuelles, les primes d'objectifs et les gratifications, Monsieur [U] affirme que la discrimination syndicale est établie compte tenu des gratifications qu'il a perçues

résultant du refus de son employeur de le réintégrer qui aurait dû être calculé sur douze mois d'un salaire correspondant au taux personnel augmenté des primes, avantages en nature indemnités et gratifications

caisses de retraite alors qu'il résulte de la lettre du salarié du 30 décembre 1968 et d'une lettre du même jour, qu'étaient incluses dans sa rémunération d'inspecteur du cadre commissionné, une gratification

l'espèce, il résulte du paragraphe en haut de la page 38 qu'il n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 1995, ce qui exclut la possibilité pour Mme X... de former une demande au titre de cette gratification

l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen, qu'il est le seul salarié à avoir un horaire de travail individualisé, à percevoir des gratifications

juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, gratification

juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, gratification

la prime exceptionnelle, soit 4 000 francs ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la prime exceptionnelle constitue une gratification

rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification

B... qui avait expressément renoncé à réclamer quoique ce soit à son personnel au titre d'un trop perçu et qu'il ne pouvait donc s'agir que d'une gratification, le conseil de prud'hommes a privé sa décision

l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 223-11 du Code du travail, les primes et gratifications