Qui plus est, vous fournissez des comptes-rendus de visites qui ne correspondent pas à la réalité de votre travail déterminée à la lecture des rapports de géolocalisation.

L'agent assermenté peut ainsi soit être présent sur la voie publique, le cas échéant équipé d'un terminal mobile qui assure sa géolocalisation et lui permet de prendre une photographie du véhicule ainsi

B... conteste l'opposabilité à son égard de ces relevés de géolocalisation, faisant valoir que ce dispositif électronique et informatique a été mis en place dans l'entreprise fin 2011 sans consultation

au procès-verbal" ; que le respect de cet article suppose que la perquisition soit réalisée au domicile de la personne mise en cause ; qu'il ressort des éléments de procédure que des éléments de géolocalisation

X... a déposé une requête auprès de la chambre de l'instruction, aux fins d'annulation de la mesure de géolocalisation du véhicule Clio qu'il utilisait, et des actes subséquents, motifs pris de l'absence

Dans le cadre de la présente instance, l'employeur souhaite utiliser le système de géolocalisation dans un but distinct et accessoire de celui pour lequel il avait été installé et déclaré à la CNIL.

Il en résulte que les relevés d'horaires de travail tirés de ce dispositif de géolocalisation de son véhicule de service ne sont pas juridiquement opposables à Ezzedine X..., et que la société CERVIN ne

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il avait été informé personnellement par son employeur en octobre 2011 de la mise en place du système de géolocalisation C alors que, par

[Z] sur l'historique de lieux visités et trajets empruntés selon la géolocalisation du téléphone, desquelles il ressort notamment que le téléphone a été géolocalisé [Adresse 4] les 7 et 21 septembre 2018

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 03 décembre 2013, le tribunal correctionnel de Versailles : - a constaté que la géolocalisation par le bornage de la ligne

Elle soutient que les faits sont prouvés par le système de géolocalisation du véhicule de M. [J].

[S] du 31 mai 2021, les enquêteurs ont procédé à diverses investigations, notamment à la géolocalisation de l'un des boîtiers téléphoniques saisis, ce qui a permis l'identification d'un possible lieu de

par la société requérante, doit être regardée comme ayant estimé que seule la conservation de l'intégralité des données de géolocalisation de chaque véhicule tous les 500 mètres pour chaque contrat de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'autorisation de poursuite du dispositif de géolocalisation en urgence du véhicule Citroën Berlingo

[N], alors « que les mesures de géolocalisation et d'interceptions téléphoniques ne peuvent être mises en œuvre que par des décisions motivées par référence aux éléments de fait de la procédure caractérisant

[S] [D] [R] a été tracé du vendredi 22 novembre 2019, date de la pose du système de géolocalisation sur ledit véhicule jusqu'au mercredi 27 novembre 2019.

acte ou d'une pièce de la procédure et a constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part que le ministère public ne peut autoriser la poursuite d'une mesure de géolocalisation

d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de contrôle, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, la géolocalisation