[H] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, alors « que la faute de gestion d'un dirigeant social, consistant à s'être abstenu de

[F], une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou

Par déclaration reçue le 16 mars 2018, Monsieur [R] [X] a relevé appel partiel de ce jugement en vue de sa réformation seulement en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de gérer à son encontre

l'ensemble des actifs mobiliers occupant les installations de génie civil de FT au 1° janvier 2004.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2017), la société JB conseil SLMT (la société JB conseil) distribue auprès de ses clients un gel amincissant conditionné en tube.

de l'hiver 1986-1987 ; que la vente du château a été régularisée par acte authentique des 13 et 15 juillet 1987 entre les époux X... et la SCILB, cet acte reproduisant la clause concernant le gel de

Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de M. [V] [I] pour une durée de 15 ans, avec exécution provisoire.

[E] à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans. M.

immobilière (SCI) du Fort Maillebois, dont le siège social est ..., 62510 Arques, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit de la société Au Gel

groupama Mutasudest, les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Bati Chablais, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 1995), que la société Leman Gel

le droit de poursuivre l'expulsion de GEA ainsi que de tous occupants de son chef dans les lieux où s'exploite le fonds de commerce de la société LE MOULIN DE L'ILETTE, ce que la société GEA reconnaît

[Y], gérant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Attendu que M.

l'accident, conservait des séquelles entraînant une incapacité permanente partielle de 10 % ; que les troubles persistants, constitués par des troubles subjectifs des traumatisés crâniens, pouvaient gêner

liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1993) d'avoir prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, la mesure d'interdiction de diriger, gérer

chambre correctionnelle, en date du 1er février 2024, qui, pour fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer

provient d'une action qualifiée de crime ou de délit par la loi ; qu'en déclarant le prévenu coupable de recel pour avoir détenu plusieurs téléphones « ayant servi » à gérer un réseau de prostitution,

B&C a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités génie thermique, génie climatique, isolation thermique des bâtiments et de

demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du ministre chargé de l'économie ayant pour effet le gel