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38 011 résultats pour « gaz »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721abcd580146773f5e02

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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CC

comm

613724d8cd58014677418d5b

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

, étant précisé que les montants déclarés le sont à 20 % pour CGG et à 80 % pour le GAN" et que la convention de garantie du 18 janvier 1994 conclue entre la CGG, qualifiée de "garant chef de file" et

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CC

soc

6137228ccd580146773fe52f

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n D 91-43.929 formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le

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CC

cr

ût 1998, José De Y... déposait plaintec/Guy X

61372648cd580146774245be

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que José De Y..., gérant de la SARL De Sa et Cie, s'apercevait en 1998 que ses factures de livraison de gaz

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CC

cr

61372571cd5801467741dc8e

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

Y..., de la Galerie Monegier du Sorbier, de Mme B..., de Jacques Z..., la preuve de la vileté du prix concernant les achats de tableaux faits par la Galerie Charles et André X... et par la société Montjoie-Art

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f3534

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de la Compagnie "Groupe des assurances nationales" (GAN), dont le siège est ...

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civ1

613723e6cd5801467740f98d

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galerie Baudoin X..., société anonyme, dont le siège est ...

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?

ADLC

ADLC:07-A-08

droit de la concurrence

27 juillet 2007

27 juillet 2007

relatif à une demande du Conseil d’Etat à propos des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

écembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/Serge Y

613725bccd58014677420209

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

KIRAS et de la disparition de Serge Y... ; mais que la société Galerie KIRAS ayant été déclaré en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 15 mars 1993, cette mesure ayant

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CC

soc

613721c0cd580146773f6dbf

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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CC

soc

613721c0cd580146773f6e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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CC

soc

613721adcd580146773f5f27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est à

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soc

613721adcd580146773f5f2c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est .

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CC

soc

613721adcd580146773f5f2d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est .

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CC

soc

613721adcd580146773f5f2e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est .

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CC

soc

613721bacd580146773f6951

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des nouvelles galeries réunies, dont le siège social est à

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CC

soc

613721bdcd580146773f6b3f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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CC

soc

613721becd580146773f6c31

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des nouvelles galeries réunies, dont le siège social est à

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CC

soc

613721becd580146773f6c33

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des nouvelles galeries réunies, dont le siège social est à

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soc

613721bfcd580146773f6cda

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries

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