Z... à la compagnie d'assurances UAP, ayant pour objet la détermination de l'étendue de la garantie contractuellement due par celle-ci à celui-là, le moyen retenu par les juges du second degré était dans

distincte de la garantie due par des vendeurs de bonne foi sur le fondement de la garantie décennale ; que le jugement qui les a condamnés à se garantir réciproquement doit être réformé sur ce point ;

X... au paiement de celle de 250 000 francs ; Attendu que pour décider que la caution ne pouvait être tenue de la garantie due au titre du cautionnement du 9 mai 1996, l'arrêt attaqué, requalifiant

que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée ; que, cette garantie étant due à l'ONIAM au titre des seuls produits fournis par leur assuré, il incombe au juge de tenir compte

La cour fixera en conséquence le montant de la garantie due par Mme [V] [M], arrêtée au 19 avril 2022, à 9551,62 € (11873-2322,21) et condamnera l'appelante à payer à M.

dysfonctionnement de l'installation, de la défaillance de la société Fac service, sous-traitante de la société ACR distribution Centre, qui avait posé une vanne inadaptée, elle en a déduit que la garantie

exécution d'un contrat d'assurance de groupe auquel ont adhéré M. et Mme X..., l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Generali France assurances-vie à prendre en charge le remboursement de diverses sommes dues

concernant la responsabilité civile professionnelle et, par conséquent, le plafond stipulé pour cette garantie, l'arrêt attaqué retient que la clinique a été condamnée à indemniser les consorts X... en

pas ; " alors que, l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'à l'égard de ce qui a été effectivement jugé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel dans son arrêt du 3 juin 1993 n'a pas statué sur la garantie

volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu dans toute sa spécificité au détriment de la victime, la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances n'exclut de la garantie

de l'architecte à ce titre ; ATTENDU que la décision déférée sera donc réformée sur la garantie retenue par les premiers juges au titre de l'accessibilité des coursives et confirmé sur la garantie

Y... qui était exclusif de la garantie stipulée au contrat d'assurance, et justifiait le rejet de l'appel en garantie de l'assureur, n'avait engagé la responsabilité de M.

B... la somme de 31 035 francs au titre du coût des réparations des malfaçons relevant de la garantie biennale, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'article 1792-6 du Code civil que la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Cockerill Sambre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble 30 janvier 2006) que la société civile immobilière Dumont garage

contrepartie, de sorte que la souscription d'un tel ordre de placement emportait acceptation des stipulations dudit projet au nombre desquelles figurait celle limitant à 235 000 francs le montant de la garantie

APPARTENANT A DAME A..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA VENTE A RAISON DE LA REVELATION DE SERVITUDES NON APPARENTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE

X... auprès de la société La Zurich exclut expressément de la garantie contractuellement prévue , les "dommages résultant du fait des chevaux appartenant à une personne assurée" ; que l'article 177 desdites

sollicité une autre expertise, puis la condamnation de l'entrepreneur à réparation ; Attendu que pour rejeter la demande du maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que les désordres relèvent de la garantie