statuant ainsi, quand elle avait constaté que Mmes [P] et [B], bénéficiaires de la prime, avaient été engagées du temps de la société Hôpital service, que cette société avait fait l'objet d'une fusion

Le tribunal condamnera la SARL FUSION au paiement de la somme de 5 956,45 € et autorisera la SARL FUSION à s'acquitter de sa dette au plus tard le 30 septembre 2026.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro Agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro Agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

W... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Fusion à payer à M.

l'arrêt, qui constate que les cautions s'étaient engagées envers l'Européenne de banque, ne pouvait étendre leur garantie aux crédits consentis par la Barclays bank, banque ayant absorbé la première par fusion

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Marc X... une somme d'un certain montant, en réparation du préjudice subi en raison des ventes qu'elle avait manquées, alors, selon le pourvoi, que la fusion

ONIP, dont elles devaient assurer ensuite la commercialisation à des conditions privilégiées ; que l'ONIP comptait parmi ses actionnaires la société Etablissements Gazil qui a fait l'objet d'une fusion-absorption

... a participé au pillage des fonds de la SEC pour renflouer la trésorerie de la SEF ; que le bilan de l'exercice 1982 de la SEC sur lequel GMSA s'est fondée pour apprécier les conditions de la fusion

envers l'une des sociétés fusionnées demeure pour les créances dont la société était titulaire lors de la fusion, et de l'autre, qu'elle avait relevé que la caution s'était engagée pour le remboursement

comme elle l'a fait, et en retenant comme point de départ de la prescription la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ou à tout le moins, la date de la publicité foncière du traité de fusion

s'abstenant de répondre aux conclusions de la banque Hénin qui faisaient valoir qu'à la suite d'une mesure de réorganisation, les services administratifs des agences de Nice et de Cannes avaient été fusionnés

travail, se référant à la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, nécessite qu'il y ait eu modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

X... était directeur du Comité interprofessionnel du logement Nord Deux-Sèvres (CIL Nord), lorsque, par convention du 17 juillet 1991, est intervenue une fusion entre ce comité et le CIL Sud Deux-Sèvres

Versailles, 31 mai 2001), que le 14 juin 1990, la société Jaeger a acquitté un droit d'apport de 1,20 % à l'occasion de l'enregistrement d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire constatant la fusion

laquelle doit être rapportée la preuve d'un grief ; qu'il est établi, par la production des extraits K bis des sociétés ci5 après visées et de la déclaration de régularité et de conformité de leur fusion

1993 ; Attendu que la société Reprotechnique fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, 1 / que la décision d'unifier les systèmes de cotisation en cas de fusion