Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si la requérante soutient que la décision attaquée méconnaît son droit à l’éducation, il ressort des pièces du dossier qu’elle n’a pas été empêchée de s’inscrire dans cette formation, que sa candidature

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

court à compter soit de la date à laquelle la candidature est notifiée à l'employeur, soit de celle où l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature ; que ce délai de six mois est

Il relève encore que l'intéressé s'est abstenu lors de la désignation du président, du scrutateur et du secrétaire en formulant des réserves mais n'a pas formé acte de candidature.

[K] a fait le choix de rester au positionnement antérieur, - qu'il n'a pas fait preuve de mobilité, facteur habituel d'évolution, - que si sa candidature à un poste d'ingénieur de formation a été écartée

parmi les salariés du site n'ayant pas été candidat.

[M] [I], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le recours n° J 24-60.111 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[Y] a candidaté à ces postes. Il a été reçu en entretien le 25 février 2025 mais sa candidature n'a pas été retenue. Estimant avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de son âge, M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Ormeaudis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé

[B], dont le siège est [Adresse 1], a formé le recours n° M 25-60.117 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que ces dispositions étant d'ordre public absolu, le tribunal en a exactement déduit

[L] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa candidature ne remplit pas les conditions prévues

et candidats – deux jours pour former le recours et deux autres jours pour rendre une décision – n'emporte en soi aucune violation du droit à un procès équitable, dans la mesure où le législateur a conçu

[P] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 24-60.046 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

siège est [Adresse 2], 2°/ le syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ le syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ le syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 3], ont formé