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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e14
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Z... : . d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, sciemment recelé les fonds qu'elle savait provenir des délits d'abus de confiance et de détournement de fonds publics commis par son
Source officiellecr
6137264bcd580146774246fc
22 juin 2004
22 juin 2004
allégations suivantes "quant à Georges Z... à Petit-Bourg, il ne craint pas d'attaquer de manière frontale le sénateur maire Dominique Y... ; il accuse l'ancien président du conseil général de détournement de fonds
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0123DEC004615416
23 janvier 2024
23 janvier 2024
À l’audience du 5 mai 2015, le Ministère public demanda la requalification des faits (paragraphe 2 ci-dessus) en détournement de fonds publics. 8.
Source officiellecr
Guy Z... de leur action en dénonciation téméraire ou abusivec/Jean-Pierre Y
6137256acd5801467741d897
14 juin 1994
14 juin 1994
engagées pouvaient être estimées à plus d'un million de francs ; qu'elle faisait état de l'existence d'une rumeur persistante selon laquelle cette campagne aurait pu être "financée par un détournement de fonds
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2016:PL90629
22 juillet 2016
22 juillet 2016
; que pour renvoyer néanmoins Mme X... devant la Cour de justice de la République du chef de négligence par un dépositaire de l'autorité publique dont est résulté un détournement de fonds publics par
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édure suiviec/Albert du ROY
613725a7cd5801467741f860
27 novembre 1997
27 novembre 1997
échouent à faire la preuve de ce qu'ils avancent, la nécessité pour les entreprises de passer par la S... pour obtenir les marchés et indirectement, la mise en place d'un mécanisme de détournement de fonds
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02381
25 octobre 2017
25 octobre 2017
publics, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et une interdiction professionnelle définitive, le deuxième, pour détournement de fonds publics, à deux ans d'emprisonnement
Source officiellecr
61372698cd58014677426e12
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui, pour falsification de chèques, détournement de fonds publics et tentative, l'a condamné
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01977
23 octobre 2019
23 octobre 2019
cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2018, qui a condamné la première pour prise illégale d'intérêts, escroquerie, tentatives d'escroquerie, recel de détournement de fonds
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317825_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
S’il n’apparaît pas que la mise en œuvre de la procédure contradictoire aurait fait courir un risque pour les fonds publics encore à verser ou pour les droits à formation des personnes dont l’identité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506810_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
publics, qu’elle constitue une violation aggravée du principe de transparence et révèle la mauvaise foi de la commune qui a organisé le financement d’un sondage électoral par des fonds publics.
Source officiellecr
61372685cd58014677426373
21 mars 2001
21 mars 2001
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et de détournement de fonds
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1102DEC000192423
2 novembre 2023
2 novembre 2023
mission de service public, comptable public ou dépositaire public » englobant ainsi les comptables mais également les ordonnateurs, qu’il importe peu que le délit de détournement de fonds publics ne soit
Source officiellecr
613725fdcd580146774221bc
24 janvier 2001
24 janvier 2001
Anna-Marie épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour détournement de fonds publics et abus de confiance, l'a condamnée
Source officiellecr
éposée par luic/André S
6079a8389ba5988459c4c299
12 juin 1987
12 juin 1987
" qu'il résulte du procès-verbal de l'émission qu'il s'est exprimé tant au sujet de l'affaire du Carrefour du développement que de celle de l'ONASEC, réunissant ces deux affaires de détournement de fonds
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303929_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
publics et privés, faisant obstacle au contrôle de la réalité et du bien-fondé des dépenses financées par les fonds publics qui lui ont été versés par les organismes paritaires collecteurs et par Pôle
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d13
5 juin 2002
5 juin 2002
Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2001, qui, pour escroquerie, prise illégale d'intérêts, abus de confiance et détournement de fonds publics
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01028
13 juin 2019
13 juin 2019
C..., U..., T..., V... et Y... coupables le premier de détournement de fonds publics et de prise illégale d'intérêts par dépositaire de l'autorité publique, le deuxième et le troisième de complicité de
Source officiellecr
613725e3cd580146774214dc
12 septembre 2000
12 septembre 2000
la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21 octobre 1999, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de détournement de fonds
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04422
23 juillet 2014
23 juillet 2014
E... coupable du délit de recel de détournement de fonds publics, sans répondre à son moyen péremptoire de défense excipant de l'extinction de l'action publique engagée à son encontre par l'effet de l'acquisition
Source officiellePage 12 sur 41608