être considérée comme une preuve de sa culpabilité ; que si Y... dans ses rapports avec A... a négligé de s'entourer des précautions nécessaires élémentaires et a failli gravement à ses devoirs de fonctionnaire

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'injure publique envers un fonctionnaire public, a prononcé

- La SOCIETE LE NOUVEL OBSERVATEUR, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 janvier 2000, qui pour diffamation publique envers un fonctionnaire

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 25 mai 1993, qui, pour corruption de fonctionnaire et établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts

et le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine, à l'expiration du détachement, en l'absence de demande de sa part de renouveler ce détachement ; que lorsque le fonctionnaire

de renvoi après cassation d'un précédent arrêt, uniquement à l'égard de l'un des fonctionnaires de police, M.

Centre, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires

du code de procédure pénale, et L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, alors que ce dernier texte ne prévoit pas une autorisation permanente d'accès aux parties communes des immeubles, aux fonctionnaires

attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que ce dernier n'a apporté aucun élément de nature à remettre en cause la force probante, résultant du texte susvisé, du procès-verbal dressé par les fonctionnaires

du secteur médian et avait sciemment occulté dans son comparatif tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d'appel a encore violé le principe «

du secteur médian et avait sciemment occulté dans son comparatif tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d'appel a encore violé le principe «

fait valoir que cette absence de prestation de serment lui a nécessairement porté grief, les trois témoins étant les seuls éléments à charge à son encontre ; que, lors de la confrontation, les fonctionnaires

X... puis s'être rendu chez lui pour lui souhaiter les voeux pour l'année 1995, comportement qui apparaît surprenant de la part d'un fonctionnaire chargé d'effectuer un redressement fiscal ; que ce procédé

allégations mensongères et à commander la confiance de la victime ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu a fait usage de la fausse qualité de fonctionnaire

1953 relatif au régime de retraite du personnel de l'Etat et des services publics, ces personnels ne pourront être mis d'office à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge applicable aux fonctionnaires

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que le conseil de la concurrence s'est saisi d'office en 1988 de pratiques qu'il estimait illicites concernant le déménagement des fonctionnaires

[N], tendant notamment à l'annulation de tous les actes d'enquête et de tous les actes subséquents, alors : « 1°/ que le fonctionnaire de police qui, en dehors de tout cadre de travail et de sa propre

photocopies de déclarations de résultats des exercices 1982-1983 et 1983-1984, au demeurant non visées par la prévention, ayant été produites en cours de vérification ; que c'est ainsi que le fonctionnaire