l'exploitation causante et la société semblant avoir épuisé toutes les sources de financements externes ; le dimanche 13 septembre 1992, les pompiers n'ont été alertés qu'à 21 heures 49 alors que le feu

[Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société nationale des chemins de fer

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles R. 9-1 et R. 44, alinéa 4, du Code de la Route

motocyclette conduite par Yohann Z..., qui circulait sans éclairage à la tombée du jour, est entrée en collision avec le véhicule d'Anne Y..., qui, circulant en sens inverse, s'engageait en direction d'une route

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Livraisons fer route Carcassonne (Liferoca

[J] de taire qu'il a perçu, pour ces jours fériés, tant une indemnité jour férié qu'une prime jour férié pour en conclure qu'il a été rempli de ses droits, l'indemnité jour férié étant forfaitaire par

Moshe X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents

DE PROXIMITE DE LILLE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 février 2005, qui a renvoyé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu

, ce qui a eu pour effet de faire tomber le lampadaire en travers de la route et de plonger les lieux dans l'obscurité ; que l'accident s'est produit à la sortie d'un virage sur une route très fréquentée

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1997), qu'un ensemble routier conduit par M.

sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 4-1, R. 6 du Code de la route

ses demandes de réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1er, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, R. 40, 4° du Code de la route

Article 2 : La requête susvisée de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS est rejetée.

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Danielle Y..., épouse Z..., des chefs d'homicide involontaire et infraction au Code de la route

Y...fait justement observer que la position des roues droites du poids lourd, au vu des constatations ci-dessus relevées, montre que son véhicule a commencé à rouler sur l'accotement 35 mètres avant le

Eddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui et infraction au Code de la route, l'a condamné à

B... et la CPAM du Puy-de-Dôme ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, sur une route, l'automobile de M. B... blessa mortellement M.

X... d'avoir fait mettre le système d'alarme en route le soir par les balayeurs de l'usine et de l'avoir fait débrancher le matin par ces mêmes ouvriers, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2