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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00113
26 janvier 2022
26 janvier 2022
articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 4623-8 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le préposé ne peut invoquer d'immunité à l'égard de la victime lorsqu'il a commis une faute
Source officielleciv3
60794d0e9ba5988459c47f6f
9 janvier 2002
9 janvier 2002
grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à l'encontre de la société AXA, alors, selon le moyen : 1° que la règle de l'exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle de l'assuré ne trouve
Source officielleciv1
61372190cd580146773f4d01
15 octobre 1991
15 octobre 1991
d'un rapport du cabinet Y... qu'elle avait mandaté ; que, par jugement du 23 mars 1987, le tribunal de commerce, après avoir rejeté leur argumentation, prise notamment de la nullité des contrats pour faute
Source officiellesoc
613720e2cd580146773ef308
19 avril 1989
19 avril 1989
troubles qu'elle rattachait à ce coup de pied par application de la législation sur les accidents du travail, a réclamé cette réparation, dans les termes du droit commun, en soutenant qu'il y avait eu faute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201308
30 juin 2011
30 juin 2011
; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public, une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c43265
29 mai 1985
29 mai 1985
D'AUTRUI, ET QUE N'ETAIENT EXCLUES DE CETTE GARANTIE QUE LES CONSEQUENCES DES FAUTES INTENTIONNELLES COMMISES PAR LE NOTAIRE LUI-MEME, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE
Source officielleciv1
61372234cd580146773fb13a
20 juillet 1994
20 juillet 1994
société Duvic-Fleurance, en exécution des stipulations du contrat de bail, pour couvrir le propriétaire des locaux contre le risque d'incendie ; que l'assureur a contesté sa garantie en invoquant la faute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210351
17 juin 2021
17 juin 2021
à l'examen d'une éventuelle faute dolosive de la part de la société Nord Céréales, la faute intentionnelle de cette dernière n'étant pas analysée dès lors qu'aucun élément du dossier
Source officielleAffaires civiles
69cd6f5fcdc6046d47c7c096
1 avril 2026
1 avril 2026
S’agissant de la faute intentionnelle, il fait valoir qu’elle est indiscutable en ce que monsieur [X] [B] l’a poussé entraînant ainsi sa chute au sol.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c105
26 mai 2008
26 mai 2008
Roger B... n'a pas commis une faute intentionnelle excluant la garantie de son assureur, la Macif, - condamné solidairement M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200044
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X... de sa demande de garantie contre la société QBE pour faute intentionnelle, devait être infirmé, le débouté étant encouru pour faute dolosive de l'assuré de celle-ci (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 2
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6afc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Statuant à nouveau, - juger que l'accident allégué par Mme [J] étant le résultant de sa propre faute intentionnelle, il ne peut donner lieu à aucune prestation ou indemnité ni avoir de conséquences sur
Source officiellecomm
6137224dcd580146773fbd62
21 février 1995
21 février 1995
Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute intentionnelle de la victime génératrice d'une faute lourde produit un effet totalement exonératoire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01439_20250828
28 août 2025
28 août 2025
préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale et lorsque cet accident est dû à la faute
Source officielleciv2
613724adcd58014677417731
24 mai 2006
24 mai 2006
demandes formées à l'encontre de la société AGF IART et de les avoir condamnés à lui payer une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la faute
Source officiellecomm
6137250fcd5801467741aa65
12 juin 2007
12 juin 2007
dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société MDVA et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que celui qui a été victime d'une faute
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c46104
2 février 1994
2 février 1994
encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que le notaire avait commis une faute intentionnelle ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201022
3 juillet 2008
3 juillet 2008
obtenir le remboursement de ses frais ; que le champ d'application du droit à indemnité forfaitaire est général et aucune exclusion n'est prévue, notamment, lorsque l'auteur de l'accident a commis une faute
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250535
22 juin 2011
22 juin 2011
non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résultés pour elle de l'accident ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 du même code : " Si l'accident est dû à la faute
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4ed
6 novembre 1978
6 novembre 1978
ARTICLES ; ATTENDU QUE LES ARTICLES L. 466, L. 469 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXONERENT L'EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST DU NI A SA FAUTE
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