de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que la faute civile oblige son auteur à réparer le préjudice causé sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention de nuire ; qu'en retenant,

Y..., sans préciser en quoi cette rupture de pourparlers portant sur la clause d'un acte nul de nullité absolue constituait une faute délictuelle obligeant son auteur à la réparer, a privé sa décision

qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'un préjudice ne peut être indemnisé que s'il a été causé par la faute

B..., faute d'avoir établi que son auteur, G..., dite « H... », qui avait rédigé un testament en sa faveur, ait été la fille du revendiquant initial, G..., quand l'établissement du lien de filiation unissant

d'avoir été communiquée par le réseau privé virtuel avocats, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration

La créance d'impôt sur les sociétés a fait l'objet d'une contestation adressée par Maître [D], aux motifs que la déclaration était irrégulière, faute de justificatifs de l'habilitation de son auteur à

et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.

applicables lorsqu'il s'agit de savoir si les formalités propres à un acte ont été accomplies, le dispositif est inapplicable dans l'hypothèse où l'intervention d'un acte était juridiquement exclue faute

X... au passif de cette liquidation judiciaire ; que son appel était irrecevable faute de qualité de son auteur à agir au nom de ladite société ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors y faire droit sans

NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER L'EXERCICE D'UN DROIT RECONNU PAR LES TEXTES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE N'ENTRAINE RESPONSABILITE DE SON AUTEUR QUE SI ELLE EST LIEE AU PREJUDICE PAR UN RAPPORT DE CAUSE

il résulte de l'article 546 du code de procédure civile, que lorsque la cour est saisie par une première déclaration d'appel, dont l'irrégularité n'est pas constatée, le second appel est irrecevable, faute

une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable le second appel, faute d'intérêt pour son auteur à interjeter un appel dirigé contre le même jugement entre les

matériel personnel non conforme et en effectuant un test qui ne lui avait pas été demandé ; que, par ailleurs, il est établi que Christophe X... a commis une faute en n'assurant pas à son employé une

Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

d'orthophoniste et que la rentrée scolaire est imminente ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision : * elle a été prise B une autorité dont la compétence ne peut être vérifiée, faute

reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notion de faute

soutient que : - la décision implicite attaquée est entachée d’incompétence faute de connaître son auteur ; - elle est entachée d’un défaut de motivation dès lors qu’il a demandé au préfet de la Gironde

de signature de son auteur, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a violé l'article 82 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE quelle que soit la gravité des