équivoque de réceptionner l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que la réception tacite d'un ouvrage est caractérisée par la manifestation d'une volonté non équivoque

l'objet d'une révision triennale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le propriétaire avait renoncé de façon claire et non équivoque à invoquer en fin de bail les conditions auxquelles est surbordonné

de sa propriété par le mandataire liquidateur" et de ce que "l'administrateur a poursuivi, pendant la période de redressement, la location de ces dits matériels", une "reconnaissance non équivoque" du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que la commune de Maire, par ses conclusions d'appel, avait fait valoir, d'une part, qu'en 1972

couvertes par les arrêts de travail pour cause de maladie dont elle avait fait l'objet, quand ces circonstances ne caractérisaient pas que la salariée avait manifesté de façon claire et non équivoque

de façon claire, sérieuse, non équivoque et réitérée sur plusieurs jours sa volonté de mettre fin à son contrat de travail en démissionnant, après avoir constaté que la salariée avait évoqué une éventuelle

pas constitutive d'une intention manifeste et non équivoque exprimée par le salarié de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'absence du salarié

de nover, notamment par changement de débiteur, doit être non équivoque, ce qui n'est pas le cas dès lors que le changement de débiteur résulte d'un plan de cession de l'entreprise arrêté par un jugement

une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le financement prétendu par un tiers d'un bien acquis ès-nom par son propriétaire ne constitue

équivoque, au moment même des paiements, quelle dette il a entendu acquitter ; qu'à défaut de déclaration non équivoque, dont la preuve ne saurait être rapportée au moyen d'éléments de preuve établis

sa volonté de rompre le contrat de travail, n'a nullement caractérisé l'existence d'une volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner et de renoncer à son emploi et a privé sa décision

Faits et procédure 1.

tacite d'un ouvrage résulte d'actes du maître de l'ouvrage témoignant de sa volonté non équivoque de recevoir cet ouvrage ; qu'en se fondant, pour écarter la réception tacite des travaux, sur la circonstance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Z... Y..., demeurant chez M. Diraison X....

que cette renonciation ait été faite par son auteur, en toute connaissance de cause, et résulte d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté de l'intéressé de renoncer ; que, dès lors, en

, alors, selon le moyen, que la renonciation du salarié au bénéfice d'une augmentation de salaire appliquée indistinctement aux cadres de l'entreprise exige une manifestation de volonté non équivoque ;